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Surveillance

Les progrès technologiques au cours des dernières décennies ont rendu les techniques de surveillance, de suivi et de profilage plus faciles, moins coûteuses et plus précises. Par conséquent, la surveillance s’est accrue tant dans le secteur public (aux fins de l’application des lois et de la sécurité publique, par exemple) que dans le secteur privé (pour une publicité ciblée, par exemple). Ces pratiques peuvent avoir une incidence profonde sur la façon dont les personnes pensent et agissent, ainsi que sur d’autres droits personnels (tels que la liberté d’expression ou d’association).

Toute forme de surveillance constitue une intrusion en ce qui concerne les droits fondamentaux à la protection des données à caractère personnel et le droit à la protection de la vie privée. Elle doit être prévue par la loi et être nécessaire et proportionnée.

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14
Jan
2021

Observations formelles du CEPD sur un projet de règlement d’exécution de la Commission sur le contrôle et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires

Observations formelles du CEPD sur un projet de règlement d’exécution de la Commission sur le contrôle et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements d’exécution (UE ) nº 1014/2010, (UE) nº 293/2012, (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153

Langues disponibles: allemand, anglais, français
28
Aug
2020

Commentaires du CEPD sur le projet de règlement d'exécution modifiant le règlement d'exécution 2015/2447

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et les codes des exigences communes en matière de données et certaines règles relatives à la surveillance

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