Universal Service & ePrivacy
EDPS Comments on some issues in the review of Directive 2002/22/EC (Universal Service)
Les progrès technologiques au cours des dernières décennies ont rendu les techniques de surveillance, de suivi et de profilage plus faciles, moins coûteuses et plus précises. Par conséquent, la surveillance s’est accrue tant dans le secteur public (aux fins de l’application des lois et de la sécurité publique, par exemple) que dans le secteur privé (pour une publicité ciblée, par exemple). Ces pratiques peuvent avoir une incidence profonde sur la façon dont les personnes pensent et agissent, ainsi que sur d’autres droits personnels (tels que la liberté d’expression ou d’association).
Toute forme de surveillance constitue une intrusion en ce qui concerne les droits fondamentaux à la protection des données à caractère personnel et le droit à la protection de la vie privée. Elle doit être prévue par la loi et être nécessaire et proportionnée.
EDPS Comments on some issues in the review of Directive 2002/22/EC (Universal Service)
Avis sur la proposition de décision instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'Internet et d'autres technologies de communication, JO C 2, 7.01.2009, p. 2
Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social et au Comité des régions intitulée "L'identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique", document COM(2007) 96, JO C 101, 23.04.2008, p. 1
Avis sur la communication de la Commission relative au suivi du programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données, JO C 255, 27.10.2007, p. 1