European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Transferts de données

Transferts de données

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.


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10/03/2016
10
Mar
2016

Use of a US-based company for sending out alerts and newsletters - EEAS

Letter on the use of a US-based company for sending out alerts and newsletters at the European External Action Service (Case 2015-1122)

12/02/2016
12
Feb
2016

Accord parapluie entre l'UE et les États-Unis

Avis préliminaire relatif à l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la protection des informations à caractère personnel afin de prévenir et de détecter les infractions pénales et de procéder aux enquêtes et poursuites en la matière

22/01/2016
22
Jan
2016

CEPD: les institutions de l’UE ne cessent de progresser

Les institutions et organes de l’UE réalisent des progrès constants dans la mise en œuvre des règles de protection des données. C’est la conclusion du rapport publié hier par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur son dernier état des lieux.

07/01/2016
7
Jan
2016

Priorités pour 2016: Le CEPD en tant que conseiller des institutions de l’UE

Alors que 2015 touchait à sa fin, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié ses priorités pour la politique et les activités de consultation de l’organisation pour 2016.

07/10/2015
7
Oct
2015

Keynote address at Annual Privacy Forum 2015

Keynote address by Giovanni Buttarelli to ENISA Annual Privacy Forum 2015, Luxembourg.

08/07/2015
8
Jul
2015

Accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Avis sur l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

03/07/2015
3
Jul
2015

Analyse des risques - Frontex

Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de Frontex concernant le traitement de données à caractère personnel à des fins d’analyse des risques (PeDRA)(Dossier 2015-0346)

Mise à jour de la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel à des fins d’analyse des risquesPDF icon
02/07/2015
2
Jul
2015

2014 Rapport Annuel - Réforme de la protection des données de l'UE: une occasion historique pour l'Europe

2014 a été une année de transition pour le CEPD, marquée par la sélection et la nomination tardives du nouveau contrôleur et de son adjoint. Malgré cette incertitude, le CEPD a continué à faire des progrès significatifs dans l'intégration de la protection des données dans les politiques de l'UE, sous l'autorité calme et les efforts continus de Peter Hustinx, dont la période de 10 années comme CEPD arrivait à échéance en 2014.

Fort de cet héritage, la nouvelle équipe dynamique du CEPD a axé ses priorités pour 2015 dans le cadre d'une stratégie de cinq ans visant à aider l'UE à parler d'une seule voix sur la protection des données pour le respect des droits et intérêts des individus dans notre société numérisée. Dès lors, l'adoption de la réforme de la protection des données constituera à la fois une étape importante pour l'Europe et un message clair au reste du monde.

Full text of the Annual Report:PDF icon
05/06/2015
5
Jun
2015

Anti-fraud investigations and data protection in the EU

Speech given by Giovanni Buttarelli at the European Anti-Fraud Congress, Brussels

07/04/2015
7
Apr
2015

Mécanisme de surveillance unique - Banque centrale européenne

Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données  de la Banque européenne d’investissement (BEI) concernant les procédures d’exclusion de la BEI (Dossier 2014-1110)

23/01/2015
23
Jan
2015
31/10/2014
31
Oct
2014

Newsletter n°. 43

The October 2014 edition of the EDPS Newsletter covers the upcoming appointment of a new team of EDPS Supervisors, the EDPS Position Paper on international data transfers and many other EDPS activities.

14/07/2014
14
Jul
2014

Le transfert de données à caractère personnel à des pays tiers

Le transfert de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales par les institutions et organes de l’Union européenne

14/03/2014
14
Mar
2014

Coopération douanière UE-Chine

Avis sur la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises.

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11/03/2014
11
Mar
2014

Application des réglementations douanière et agricole

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole    

21/02/2014
21
Feb
2014

Rétablir la confiance entre l'UE et les États-Unis passe nécessairement par le respect du droit européen à la protection des données

L'application stricte des lois européennes existantes en matière de protection des données est un élément essentiel pour rétablir la confiance entre l'UE et les États-Unis, déclare le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) aujourd'hui.

20/02/2014
20
Feb
2014

Rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis

Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis» et sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «fonctionnement de la sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l’UE et des entreprises établies sur son territoire»    

17/02/2014
17
Feb
2014

Analyse de risque pour la prévention et la détection de la fraude dans la gestion du FSE et du FEDER

Opinion of 17 February 2014 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission regarding the "Risk analysis for fraud prevention and detection in the management of ESF and ERDF" - ARACHNE (Case 2013-0340)

13/02/2014
13
Feb
2014

Investigative Data Consultation Platform - OLAF

EDPS Decision concerning the transfers of personal data carried out by OLAF through the Investigative Data Consultation Platform pursuant to Article 9(7) of Regulation (EC) No 45/2001

Annex - Draft Administrative Cooperation Arrangement between the "European Anti-Fraud Office" (OLAF) and [The Partner]PDF icon
16/01/2014
16
Jan
2014

Une réforme urgente du cadre légal européen de la protection des données est essentielle pour un continent connecté

Lors du dernier discours de son mandat de Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx a encouragé, à Bonn en Allemagne, le gouvernement allemand à prendre l'initiative pour faire avancer la réforme des règles européennes de protection des données.

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