European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Transferts de données

Transferts de données

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.


Filters

Pages

16/12/2013
16
Dec
2013

Staff evaluation - EIT

Avis du 16 décembre 2013 sur la notification d'un contrôle préalable concernant les rapports de stage du personnel de l’EIT (Dossier 2013 0813)

30/09/2013
30
Sep
2013

Données des dossiers passagers - Accord entre le Canada et l’Union européenne

Avis sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

10/09/2013
10
Sep
2013

Établissement de droits au moment recrutement/départ du personnel - F4E

Lettre concernant la notification de contrôle préalable concernant l’établissement de droits au moment du départ du personnel (Dossier 2013-0728) et l’établissement de droits au moment du recrutement/de la nomination du personnel (Dossier 2013-0729), Fusion for Energy

18/07/2013
18
Jul
2013

Investigative Data Consultation Platform - OLAF

Avis du 18 juillet 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Office de lutte antifraude (OLAF) concernant la "Investigative Data Consultation Platform" (Dossier 2012-0280)

04/07/2013
4
Jul
2013

Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Avis sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds

31/05/2013
31
May
2013

Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol)

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

30/05/2013
30
May
2013

Surveillance du marché

Avis sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant différents instruments législatifs du Parlement européen et du Conseil

23/04/2013
23
Apr
2013

Précurseurs de drogues

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues

10/04/2013
10
Apr
2013

Aviation civile

Avis sur la proposition de règlement de la Commission concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile et abrogeant la directive nº 2003/42/CE, le règlement (CE) nº 1321/2007 de la Commission, le règlement (CE) nº 1330/2007 de la Commission et l’article 19 du règlement (UE) nº 996/2010

09/04/2013
9
Apr
2013

Transfer of staff data to Permanent Representations - REA

Answer to a consultation on the transfer of staff data to Permanent Representations of Member States and similar recipients (Case 2013-0147)

09/04/2013
9
Apr
2013

Transfert de données relatives au personnel vers les représentations permanentes - Agence exécutive pour la recherche

Réponse à une consultation concernant le transfert de données relatives au personnel vers les représentations permanentes (Dossier 2013-0147)

08/04/2013
8
Apr
2013

Transfert de données au conseil scientifique - AECER

Lettre sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le «transfert de données au conseil scientifique» par l’AECER (Dossier 2012-0831)

27/03/2013
27
Mar
2013

Procédures d'insolvabilité

Avis sur la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité
15/03/2013
15
Mar
2013

Paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

Observations complémentaires du CEPD sur paquet de le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

Comments of 15 March 2013PDF icon
Letter of 15 March 2013 to Mr Juan Fernando López AguilarPDF icon
Tags:
18/01/2013
18
Jan
2013

Précurseurs de drogues

Avis sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues et sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers

23/11/2012
23
Nov
2012

Corps volontaire européen d'aide humanitaire

Avis sur la proposition de règlement portant création du corps volontaire européen d’aide humanitaire

16/11/2012
16
Nov
2012

Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé

Avis sur la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé» et sur la proposition de directive de la Commission concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union

Lisez plus sur l'informatique en nuage

 

Tags:
09/11/2012
9
Nov
2012

Protection des données à caractère personnel en Nouvelle-Zélande

Oservations du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel en Nouvelle-Zélande conformément à la directive 95/46/CE

Tags:
09/10/2012
9
Oct
2012

Collective management of copyright

Letter to Mr Michel BARNIER, Commissioner for Internal Market and Services concerning proposed Directive on Collective management of copyright

23/07/2012
23
Jul
2012

Données médicales de candidats d'embauche entre les institutions - EC

Réponse concernant le projet de conclusion des Chefs d'Administration relatif au transfert des données médicales de candidats d'embauche entre les institutions (Dossier 2012-0495)

Pages