European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Transferts de données

Transferts de données

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.


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12/10/2011
12
Oct
2011

Contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, OJ C 363/01, 13.12.2011, p1

19/09/2011
19
Sep
2011

Statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité, OJ C 343/01, 23.11.2011, p.1

See also the text of the "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on European statistics on safety from crime".
 

15/07/2011
15
Jul
2011

PNR - Australie

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, OJ C 322/01, 23.12.2011, p.1
 

06/05/2011
6
May
2011

Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, OJ C 220/01, 26.07.2011, p.1
 

21/12/2010
21
Dec
2010

Transfert de données à caractère personnel à destination d’American Express Corporate Travel SA (AMEX) - EFSA

Réponse à une consultation concernant le transfert par l'EFSA de données à caractère personnel d’experts externes de l’EFSA à destination d’American Express Corporate Travel SA (AMEX).(Dossier 2009-390)

01/12/2010
1
Dec
2010

Procédures relatives aux accidents et aux maladies professionnelles

Avis du 1 décembre 2010 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédures relatives aux accidents et aux maladies professionnelles" (Dossier 2010-560)

19/10/2010
19
Oct
2010

Démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

Avis sur démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

04/10/2010
4
Oct
2010

Transferts internationaux: application de l'article 9, du Règlement (CE) n° 45/2001

Lettre au Délégué à la protection des données de l’Agence européenne de la sécurité aérienne concernant  les transferts internationaux

29/07/2010
29
Jul
2010
22/06/2010
22
Jun
2010

Processing and transfer of Financial Messaging Data from the EU to the US for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP II)

Opinion on the Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP II)

22/06/2010
22
Jun
2010

Nouveau projet d'accord sur les transferts de données financières entre l'UE et les États-Unis: le CEPD demande des améliorations supplémentaires en matière de protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur le projet d'accord de la Commission européenne avec les États-Unis relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) en vue de permettre aux autorités américaines l'accès aux données financières basées en Europe et gérées par la société de droit belge SWIFT, dans le cadre d'enquêtes anti-terroristes (*).

12/03/2010
12
Mar
2010

Accord international EU-Etats-Unis

Contribution du CEPD à la consultation sur le futur accord international UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et le partage d’informations à des fins répressives

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22/02/2010
22
Feb
2010

Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Avis sur les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

04/02/2010
4
Feb
2010

Accidents et incidents dans l'aviation civile

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile

04/02/2010
4
Feb
2010

Enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile: le CEPD insiste sur la nécessité de garantir la confidentialité des données des personnes impliquées dans un accident aérien

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la proposition de la Commission européenne de mettre à jour les règles actuelles en matière d'enquête sur les accidents dans l'aviation civile (*).

25/01/2010
25
Jan
2010

Observations concernant divers accords internationaux relatifs à l'échange de données

Observations du CEPD concernant divers accords internationaux, notamment les accords PNR UE-US et UE-AUS, l'accord TFTP UE-US, ainsi que la nécessité d'une approche globale des accords internationaux relatifs à l'échange de données

16/12/2009
16
Dec
2009

Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée

Avis sur différentes propositions législatives instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée, JO C 73, 23.03.2010, p.1

30/10/2009
30
Oct
2009

Lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte), JO C 66, 17.03.2010, p.1

09/10/2009
9
Oct
2009

Newsletter Nr. 21

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28/07/2009
28
Jul
2009

Mesures restrictives concernant Al-Qaïda et les Talibans

Avis concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant  certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, JO C 276, 17.11.2009, p. 1

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