European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Transferts de données

Transferts de données

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.


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15/07/2009
15
Jul
2009

Standard contractual clauses

Letter to the Commission concerning the draft Commission decision on standard contractual clauses for the transfer of personal data to processors established in third countries

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03/07/2009
3
Jul
2009

Negotiations EU-US concerning "SWIFT" data

EDPS Comments on the Recommendation from the Commission to the Council to authorise opening of negotiations between the European Union and the United States of America for an international agreement to make available to the United States Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing

02/07/2009
2
Jul
2009

Transfers of personal data to third countries

Transfers of personal data to third countries: 'adequacy' of signatories to Council of Europe Convention 108

06/05/2009
6
May
2009

Personal data transfers by OLAF

Analysis of the EDPS on a consultation on questions concerning the treatment of personal data transfers by OLAF

05/03/2009
5
Mar
2009

Don et transplantation d'organes : le CEPD appelle à des mesures de sécurité renforcées aux niveaux national et transfrontalier

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la proposition de directive de la Commission relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. La proposition prévoit des programmes nationaux de qualité qui encadrent les dons et transplantations d'organes, y compris un mécanisme de traçabilité visant à garantir que tous les organes soient traçables du don à la réception, et inversement.

04/03/2009
4
Mar
2009

Politique commune de la pêche

Avis sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, JO C 151, 03.07.2009, p. 11

12/12/2008
12
Dec
2008
12/11/2008
12
Nov
2008

Avis du CEPD sur l'échange transatlantique d'informations à des fins policières et judiciaires: les avancées sont bienvenues mais des travaux supplémentaires sont nécessaires

Le 10 Novembre, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le Rapport final du Groupe de contact à haut niveau entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis sur l'échange d'informations, la vie privée et la protection des données personnelles, rapport qui a été présenté par la présidence de l'Union européenne (UE ) en juin 2008.

11/11/2008
11
Nov
2008

Groupe de contact à haut niveau UE/Etats-Unis sur le partage d'informations

Avis concernant le rapport final du Groupe de contact à haut niveau UE/Etats-Unis sur le partage d'informations et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, JO C 128, 06.06.2009, p. 1

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11/04/2008
11
Apr
2008

Systèmes informatisés de réservation

Avis sur la proposition de règlement instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation, JO C 233, 11.09.2008, p. 1

COM(2007) 709 final du 15.11.2007PDF icon
02/05/2007
2
May
2007

2006 Rapport Annuel - Le temps est venu pour les administrations européennes de démontrer leur conformité à la protection des données

Durant sa troisième année d'activités, le CEPD a continué à s'investir dans l'implantation d'une culture avancée de la protection des données dans les institutions et organes européens. Depuis 2004, 150 contrôles préalabes de traitements à risques et 25 avis sur des propositions de législation ont été publiés. Le temps est venu pour le CEPD d'élargir ses activités de supervision, de commencer des inspections et de mesurer les résultats.

Texte intégral du rapport annuel:PDF icon
Communiqué de presse:PDF icon
28/11/2005
28
Nov
2005

Data protection and third countries

Letter to the Director General of the European Commission's Justice, Freedom and Security department on the Communication on "A Strategy on the External Dimension of the Area of Freedom, Security and Justice"

15/06/2005
15
Jun
2005

PNR Canada

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API) / dossiers passagers (PNR), JO C 218 du 6.9.2005, p. 6

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26/04/2005
26
Apr
2005

Cracovie

Declaration of European Data Protection Conference on the need for an adequate data protection framework in the Third PillarPDF icon
Position Paper of European Data Protection Conference on Law Enforcement & Information Exchange in the EUPDF icon

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