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Transferts de données

 

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.

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30
Oct
2023

Avis 46/2023 du CEPD sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et l'Islande sur le transfert des données des dossiers passagers

Avis 46/2023 du CEPD sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et l'Islande sur le transfert des données des dossiers passagers.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
30
Oct
2023

Avis du CEPD 45/2023 sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et la Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers

Avis du CEPD 45/2023 sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et la Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
29
Sep
2023

Newsletter (104)

Newsletter #104 is out now! Stay informed with us about new updates in the digital regulatory landscape, affecting the GDPR and transfers of personal data to the US. Technology specialist? Read about how to download our Website Evidence Collector 2.1.1. Also in this edition, learn more how can social media be both practical and privacy friendly? This issue is also part of our podcast series, the Newsletter Digest.

Have a listen now!

20
Jul
2023

Newsletter (103)

In this issue, catch up on the EDPS' organisational changes, the Supervisor's visit to Japan for his participation in the G7 roundtable of data protection and privacy authorities, our latest Supervisory Opinions and audits, and find out how you can put data protection into practice. This issue is also part of our podcast series, the Newsletter Digest.

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13
Jul
2023

EDPS Decision on the CJEU's use of Cisco Webex video and conferencing tools

In its Decision published on 13 July 2023, the EDPS finds that the use of Cisco Webex videoconferencing and related services by the Court of Justice of the European Union (the Court) meets the data protection standards under Regulation 2018/1725 applicable to EU institutions, bodies, offices and agencies.

Langues disponibles: anglais