Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.
Avis 20/2023 sur la proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales
EDPS Opinion 17/2023 on the Recommendation for a Council Decision on the negotiating mandate to conclude an international agreement on the exchange of personal data between Europol and Peruvian law enforcement authorities.
Presentation of the EDPS Annual Report 2022 at Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) by Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium
EDPS Formal comments on the draft Commission delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2019/1122 as regards the modernisation of the functioning of the Union Registry
EDPS Opinion on the negotiating mandate to conclude an international agreement on the exchange of personal data between Europol and Ecuadorian law enforcement authorities