Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.
Contribution du CEPD à la consultation sur le futur accord international UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et le partage d’informations à des fins répressives
Avis sur les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
The EDPS has adopted an opinion on current negotiations by the European Union of a multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aimed at strengthening the enforcement of intellectual property rights and to combat counterfeiting and piracy.
In the light of the information reported about ACTA, the EDPS has concerns about the potential incompatibility between envisaged measures and data protection requirements.
The EDPS makes a number of recommendations in view of providing guidance to the European Commission on the privacy and data protection related aspects that should be considered in the ACTA negotiations. He stresses in particular that:
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
Observations du CEPD concernant divers accords internationaux, notamment les accords PNR UE-US et UE-AUS, l'accord TFTP UE-US, ainsi que la nécessité d'une approche globale des accords internationaux relatifs à l'échange de données
Avis sur différentes propositions législatives instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée, JO C 73, 23.03.2010, p.1