Transparence

La transparence et la protection des données sont deux éléments essentiels de la vie démocratique dans l'UE, qui contribuent tous deux à la bonne gouvernance. L'interaction entre ces droits - c'est-à-dire la manière de faciliter l'accès du public aux documents contenant des données à caractère personnel - peut toutefois être perçue comme difficile. En vue de fournir des lignes directrices à l'administration de l'UE, le présent document décrit les deux droits ainsi que leur base juridique respective. Il fournit également une liste d'exemples et une liste de vérification.

Le traitement de ce type de dossiers nécessite de la part des fonctionnaires responsables de procéder à un examen concret et individuel du document concerné. Tout d'abord, la divulgation ne peut être refusée que si la vie privée d'un individu est en jeu. Deuxièmement, l'effet négatif de la divulgation de données personnelles d'une personne doit être substantiel et troisièmement, il doit être examiné si la législation en matière de protection des données personnelles autorise la divulgation.

Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.

Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.

Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.

Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop .

Le rapport, qui couvre 2008 en tant que quatrième année complète d'activité du CEPD, conclut le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.

Le rapport montre que des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le rôle de supervision du CEPD que dans sa fonction de conseil. La plupart des institutions et organes communautaires sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Des défis importants doivent néanmoins encore être relevés. Le travail de supervision du CEPD entend donc davantage mettre l'accent sur l'évaluation du niveau de conformité dans les institutions et agences, notamment par des vérifications plus systématiques sur place, et d'un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables.

Le CEPD a également amélioré sa fonction de conseiller des institutions européennes et a présenté des avis sur un nombre croissant de propositions législatives. La majorité des avis a continué de concerner des questions relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. D'autres thématiques, telles que la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques", l'accès du public aux documents, la mise en place de systèmes d'information et l'accès à ces systèmes, les soins de santé transfrontaliers, et les nouvelles technologies ont également occupé une place prépondérante.

Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop .

Avis sur la communication de la Commission intitulée "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens", JO C 276, 17.11.2009, p. 8

The EDPS has adopted an opinion on the European Commission's Communication of 10 June 2009 entitled “An area of freedom, security and justice serving the citizen”. The Communication is the Commission's contribution to the discussions on the new EU programme for the next five years in the area of justice and home affairs, the so called Stockholm programme, which is due to be adopted by the European Council in December 2009.

The EDPS supports the attention that has been devoted in the Communication to the protection of fundamental rights, and in particular the protection of personal data, as one of the key issues of the future framework for EU action on the questions of citizenship, justice, security, asylum and immigration. He fully endorses the Commission's view that more emphasis should be given to data protection in the areas concerned, and calls for the European Council to follow the same approach when adopting the Stockholm multi-annual programme.

Taking the need for protection of fundamental rights as main angle of the analysis, the EDPS opinion focuses on the following issues:

• need for a comprehensive data protection scheme: the EDPS fully supports the call for a comprehensive data protection scheme covering all areas of EU competence, regardless of the entry into force of the Lisbon Treaty;
• data protection principles: the EDPS welcomes the intention of the Commission to reaffirm a number of basic principles of data protection. He emphasises the importance of the purpose limitation principle as a cornerstone of data protection law. Focus should also be given to the possibilities for improving the effectiveness of the application of data protection principles, in particular through instruments than can reinforce the responsibilities of the data controllers;
• Opinion on the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on an Area of freedom, security and justice serving the citizen, OJ C 276, 17.11.2009, p. 8European information model: the EDPS notes the developments towards a European information model and an EU Information Management Strategy with great interest and underlines the attention that should be given in these projects to data protection elements, to be further elaborated in the Stockholm programme. The architecture for information exchange should be based on "privacy by design" and "Best Available Techniques".