Étant donné que tous les modes de transport sont de plus en plus dépendants de la technologie pour améliorer leur efficacité, leur flexibilité et leur coût, il existe une augmentation des préoccupations connexes en matière de protection des données, telles que le suivi et les transferts internationaux de données qui nécessitent un contrôle étroit.
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique
Avis du sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d’une carte de conducteur, OJ C 139/01 15.05.2012, p1
Voir aussi le texte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur
Commentaires du CEPD sur la recommandation de la Commission et l’évaluation d’impact qui l’accompagne concernant la mise en œuvre du système d’appel d’urgence paneuropéen harmonisé embarqué à bord des véhicules (appels «eCall»)
The EDPS has provided comments in relation to the Commission's intention to establish a European regulatory framework on eCall. One of its major components will consist in putting forward a proposal for a Regulation providing for the mandatory introduction of the in-vehicle part of the eCall service in new type-approved vehicles in Europe.
The EDPS particularly welcomes a harmonised European approach to eCall, which should contribute to setting consistent data protection standards for its deployment and use. However the EDPS underlines that the choice of a mandatory introduction of eCall will have to be properly justified in terms of data protection. Furthermore, appropriate guarantees will need to be set forth in the Regulation which take into account data protection principles, including clarifying the responsibilities of the different operators and adopting rules for the processing of eCall data by all actors of the eCall chain. Given the data protection implications of the envisaged Regulation, the EDPS and the Article 29 Working Party should be duly consulted on the proposal from the Commission for a Regulation on eCall.
