European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Lancement d'alerte

Lancement d'alerte

L’objectif du lancement d’alerte est de faire la lumière sur la corruption en mettant en place des canaux sûrs pour permettre au personnel ou à d’autres informateurs de signaler un comportement non éthique sur le lieu de travail. De telles procédures requièrent le traitement d’informations personnelles sensibles relatives à des délits présumés, aux lanceurs d’alerte et à d’autres parties, telles que les témoins. Les institutions et organes de l’Union européenne sont tenus de disposer de procédures de lancement d’alerte claires. Cette obligation découle du statut des fonctionnaires de l'UE, en vertu duquel tout fonctionnaire ayant connaissance d’une activité illégale éventuelle est tenu d’en faire immédiatement le signalement. En raison de la spécificité de cette procédure et des risques imposés aux personnes impliquées, la protection de leurs données à caractère personnel est de la plus haute importance.


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31/03/2016
31
Mar
2016

Procédure de lancement d’alerte - F4E

Avis de contrôle préalable "Procédure de lancement d’alerte au sein de Fusion for Energy" (Dossier 2016-0087)

07/01/2016
7
Jan
2016

Procédure de lancement d'alerte - CESE

Avis du 6 janvier 2016 sur la notification d'un contrôle préalable sur la procédure de lancement d'alerte du Comité économique et social européen (CESE) (Dossier 2015-1090)

29/09/2015
29
Sep
2015

La procédure de transmission d’informations en cas de dysfonctionnements graves - Agence européenne de contrôle des pêches

Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure de transmission d’informations en cas de dysfonctionnements graves de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) (Dossier 2015-0569)

15/09/2015
15
Sep
2015

Procédure d’alerte éthique - Conseil

Avis relatif à une notification de contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données du Conseil de l’Union européenne concernant la procédure de signalement d’irrégularités graves (alerte éthique) (Dossier 2013-0349)

09/02/2015
9
Feb
2015

Newsletter n°. 44

The February 2015 edition of the EDPS Newsletter covers the publication of the new EDPS Strategy 2015-2019, the appointment of the new team of Supervisors at the EDPS and many other EDPS activities.

04/12/2014
4
Dec
2014

Whistleblowing Procedure - EO

Opinion on a notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the European Ombudsman (EO) regarding the European Ombudsman's Whistleblowing Procedure (Case 2014-0828)

30/10/2014
30
Oct
2014

Traitement de données à caractère personnel liées à des affaires de l’OLAF - AE RTE-T

Avis sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T) concernant le traitement de données à caractère personnel liées à des affaires de l’OLAF (Dossier 2013-0757)

25/02/2014
25
Feb
2014

Lignes directrices du CEPD sur les droits des individus: la protection des données est essentielle à une bonne administration publique

Dans le cadre du plan d'action défini dans sa stratégie 2013-2014 visant à conseiller l'administration de l'UE, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices sur les droits des individus à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

30/01/2014
30
Jan
2014

DEVCO IT-tool (DEVIT)

Opinion of 30 January 2014 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission regarding the DEVCO IT-tool (DEVIT) (Case 2013-1230)

20/12/2013
20
Dec
2013
28/10/2013
28
Oct
2013

Procédure de transmission d’informations - AE RTE-T

Avis du 28 octobre 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T) concernant une procédure de transmission d’informations en cas de dysfonctionnements graves (Dossier 2013-0916)

18/07/2013
18
Jul
2013

Investigative Data Consultation Platform - OLAF

Avis du 18 juillet 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Office de lutte antifraude (OLAF) concernant la "Investigative Data Consultation Platform" (Dossier 2012-0280)

10/02/2012
10
Feb
2012

La révision de la législation européenne sur les marchés financiers a un impact significatif sur la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui une série de quatre avis sur les propositions de la Commission pour la réforme du secteur financier dans l'UE. Les propositions concernent toutes les quatre le contrôle de données financières, ce qui a un impact significatif sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

18/04/2011
18
Apr
2011

Avis du CEPD sur le règlement financier européen: le budget de l'UE nécessite des règles claires en matière de transparence, aussi pour protéger les données personnelles

Le 15 avril 2011, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission visant à réviser les règles financières applicables au budget annuel de l'Union européenne (Règlement financier européen). La proposition couvre plusieurs questions qui concernent le traitement des données personnelles par les institutions européennes et les entités au niveau des États membres.

15/04/2011
15
Apr
2011

Règles financières applicables au budget annuel de l’Union

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, OJ C 215/05, 21.07.2011, p.13
 

27/10/2006
27
Oct
2006

Enquêtes d'OLAF

Avis concernant la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), JO C 91, 26.04.2007, p. 1

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