European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Autre entité

Autre entité

Dans le cadre de notre rôle de surveillance, nous ne sommes compétents que pour le traitement de données effectué par les institutions, organes et agences de l’UE auxquels s’applique le règlement 2018/1725.

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant le traitement de données à caractère personnel effectué par d’autres entités, telles que des entreprises, des autorités publiques nationales/régionales/locales ou des organisations à but non lucratif, les autorités nationales chargées de la protection des données seront en mesure de vous aider.

Nous ne sommes pas davantage compétents pour contrôler le traitement de données à caractère personnel effectué par des organisations internationales autres que les institutions, organes et agences de l’UE.

En savoir plus

Chaque État membre de l’Union européenne dispose d’au moins une autorité chargée de la protection des données (APD) qui contrôle les responsables du traitement publics et privés relevant de sa compétence.
Le CEPD n’est pas compétent pour mener des enquêtes sur des réclamations concernant des responsables du traitement au niveau national, tels que des entreprises ou des administrations publiques nationales. Nos compétences en matière de contrôle ne couvrent que le traitement de données effectué par des institutions, organes et agences de l’UE.

Veuillez continuer ci-dessous:

[A Autorité publique] Je souhaite introduire une réclamation concernant une autorité publique, par exemple la politique de mon pays, un tribunal, le registre de la population, une école publique, etc.

Voici quelques exemples:

«Une autorité publique collecte davantage de données sur moi que ce qu’elle est autorisée à collecter.»

«J’ai demandé un visa Schengen et le consulat m’a informé qu’il a été refusé, mais je ne sais pas pourquoi.»

«Je crois que la police a mis ma ligne téléphonique sur écoute – que puis-je faire?»

«J’ai déposé une réclamation auprès de l’autorité nationale chargée de la protection des données de mon pays et je ne suis pas satisfait du suivi qu’elle a donné à ma réclamation.»

[B Organisation privée] Je souhaite introduire une réclamation concernant une autre organisation, telle qu’une entreprise, une organisation sans but lucratif, une église, un syndicat de travailleurs, etc.

Voici quelques exemples:

«Une entreprise a transmis mes données à des sociétés de marketing direct bien que je le lui aie interdit.»

«J’ai demandé à être radié de la liste de diffusion d’une organisation caritative et elle continue à m’envoyer des messages».

«J’ai demandé à un fournisseur de moteur de recherche de supprimer un site web en faisant une recherche sur mon nom («droit à l’oubli»), mais il a refusé.»

«Une appli de réseau social sur mon téléphone portable demande des autorisations qui me semblent excessives.»

[C Organisation internationale] Je souhaite introduire une réclamation concernant une organisation internationale autre que l’UE.

Voici quelques exemples:

«Interpol ne me dit pas si elle dispose d’informations sur moi.»

«Je travaille à l’OTAN et le département des ressources humaines dont je dépends me demande des informations dont je pense qu’il n’a pas à les connaître.»