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Recommandations de l'EDPS sur le texte final du GDPR

Le Contrôleur européen de la protection des données publie ses recommandations aux colégislateurs européens responsables de la négociation du texte final du règlement général sous la forme de suggestions d’ordre rédactionnel. Il lance également une application mobile permettant de comparer la proposition de la Commission avec les derniers textes du Parlement et du Conseil.

le saviez-vous ?

Amendes

Le règlement général introduit la possibilité d’imposer des amendes aux organisations qui enfreignent la législation de l’Union européenne en matière de protection des données, amendes pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’EUR ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

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