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Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord sur le règlement général.

Le saviez-vous?

Transferts Internationaux de Données
  • Le règlement général veille à ce que les droits et les protections conférés aux personnes physiques au sein de l’Union européenne soient conservés lorsque les données de ces derniers sont transférées vers un pays hors de l'Union.
  • La Commission européenne continuera d’adopter des décisions d’adéquation dans le cas de pays offrant un cadre juridique pour la protection des données substantiellement équivalent à celui de l’Union.
  • À défaut de décision d’adéquation, les données peuvent être transmises à un pays si l’organisation qui effectue le traitement établit des règles d’entreprise contraignantes, des clauses contractuelles ou d’autres garanties appropriées.
  • Sans ces dernières, les transferts de données ne peuvent être effectués que dans des circonstances strictes, par exemple avec le consentement de la personne ou lorsque le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.
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