European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Formulaire de notification de violation de données personnelles

Formulaire de notification de violation de données personnelles

  1. Français
  2. Français
 
1 Général 2 Data Breach Information 3 Preview 4 Terminé

A. Type de notification

Please read the user guide on how to notify a Personal Data Breach before filling out this form.
Please also read the specific data protection notice.
Sélectionnez "complet" lorsqu'il s'agit d'une notification complète. Sélectionnez «par phases» lorsqu'il s'agit d'une notification initiale, incomplète, des informations complémentaires à suivre (article 34, paragraphe 4 du règlement 2018/1725).
Suivi: Ceci est un suivi de la notification initiale Finale: Ceci est l'information finale pour l'incident
In case of a follow-up or conclusive type of notification, please indicate if available the Case File number provided by the EDPS.
Article 34, paragraphe 6, du règlement

B. Contrôleur de données IUE

C. Sous-traitant