Eurodac: comment mieux garantir les droits des demandeurs d'asile dans la pratique? Le Groupe de contrôle publie son second rapport d'inspection

Le groupe de coordination du contrôle d'Eurodac a publié son rapport sur la deuxième inspection de la base de données à grande échelle qui contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile pour faciliter la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne. Le groupe de contrôle, composé des autorités de protection des données de chacun des États participants et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a examiné comment le système avait été utilisé au cours des deux dernières années. Deux questions principales ont été étudiées: le droit d'information des demandeurs d'asile et les méthodes visant à évaluer l'âge des jeunes demandeurs d'asile en vue de leur enregistrement dans la base de données. Le rapport présente les résultats et les recommandations basés sur les réponses au questionnaire envoyé aux États membres. Le groupe espère que le rapport contribuera utilement à la révision en cours des règlements Eurodac et de Dublin.

Peter Hustinx, CEPD, déclare : "Je suis très heureux de la publication de ce deuxième rapport d'inspection qui montre l'efficacité de l'exercice de contrôle coordonné et examine deux sujets ayant une grande importance dans la pratique pour les demandeurs d'asile".

Informations fournies aux demandeurs d'asile

Les résultats de l'exercice d'évaluation montrent que les informations fournies aux demandeurs d'asile sur leurs droits et l'utilisation de leurs données tendent à être incomplètes, notamment en ce qui concerne les conséquences de la prise d'empreintes digitales, et le droit d'accès et de rectification de leurs données. En outre, les informations fournies diffèrent largement entre les États membres et des différences significatives ont été observées en ce qui concerne les pratiques pour les demandeurs d'asile et les immigrés illégaux - ces derniers recevant généralement moins d'informations, et dans certains cas, aucune information du tout.

Le groupe de surveillance invite donc:

• les États membres à améliorer la qualité des informations sur la protection des données fournies aux demandeurs d'asile. Les informations devraient couvrir les droits d'accès et de rectification, ainsi que la procédure relative à l'exercice de ces droits. Les États membres devraient veiller à ce que, en termes d'informations fournies, les demandeurs d'asile et les immigrés clandestins soient traités sur un pied d'égalité. La mise en place de pratiques harmonisées entre les autorités nationales compétentes devrait également être encouragée;
• les autorités compétentes en matière d'asile à reconsidérer la façon dont elles fournissent les informations sur la protection des données afin d'assurer que celles-ci sont assez claires, bien comprises et suffisamment visibles, notamment en évaluant l'efficacité des informations fournies;
• les autorités de protection des données à fournir des indications destinées à mieux faire respecter l'obligation d'information sur les aspects relatifs à la protection des données.

Évaluation de l'âge des jeunes demandeurs d'asile

Selon le règlement Eurodac, les empreintes digitales des demandeurs d'asile âgés de 14 ans au moins doivent être relevées. Les autorités compétentes en matière d'asile peuvent cependant être confrontées à des difficultés pour déterminer l'âge d'un enfant qui ne porte aucun document d'identité fiable. Différentes méthodes, y compris des examens médicaux de différents types, sont donc utilisées pour évaluer l'âge des jeunes demandeurs d'asile.

Les principales recommandations du groupe de contrôle sont les suivantes:

• les États membres devraient veiller à ce que les méthodes visant à évaluer l'âge des demandeurs d'asile ainsi que toute la procédure entourant les examens soient établies par un texte clair accessible au public;
• les autorités compétentes en matière d'asile doivent prendre en considération la marge d'erreur résultant de l'utilisation de certains examens médicaux lorsqu'elles prennent des décisions touchant au statut juridique du demandeur d'asile;
• en vue d'une plus grande harmonisation, la Commission devrait entreprendre une évaluation globale de la fiabilité des différentes méthodes d'évaluation de l'âge utilisées dans les États membres. Cette évaluation devrait accorder une attention particulière aux aspects médicaux et éthiques. L'examen médical se révélant invasif dans le cadre de cette évaluation ne devrait pas être pratiqué pour déterminer la limite d'âge pour la prise d'empreintes digitales. Si l'examen est malgré tout nécessaire, celui-ci devrait être limité à la question de déterminer si un demandeur d'asile a au moins 18 ans ou non;

le règlement Eurodac, actuellement en révision, devrait être modifié pour imposer la prise d'empreintes digitales seulement aux demandeurs d'asile ayant au moins 18 ans.