European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Gestion de l'information dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice: une première étape dans l'exercice d'évaluation selon le CEPD

Gestion de l'information dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice: une première étape dans l'exercice d'évaluation selon le CEPD

30/09/2010
30
Sep
2010

Gestion de l'information dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice: une première étape dans l'exercice d'évaluation selon le CEPD

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur la communication de la Commission du 20 juillet 2010 (*) fournissant un panorama complet des instruments européens régissant la collecte, le stockage et l’échange de données personnelles à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires (le Système d'information Schengen, EURODAC et la "décision Prüm" sur l'échange de données ADN sont quelques exemples de ces instruments). La communication définit également les principes fondamentaux que la Commission entend utiliser en référence lors de la préparation et de l'évaluation de propositions législatives.

Le CEPD accueille favorablement les objectifs et le contenu de la communication, et les soutient pleinement. Dans beaucoup de ses opinions et observations, le CEPD a en effet recommandé à plusieurs reprises une évaluation de tous les instruments existants en matière d'échange d'informations avant d'en proposer de nouveaux. Il se félicite également que la communication établisse clairement un lien avec d'autres exercices lancés par la Commission qui visent à faire le point sur l'échange d'informations dans le domaine de la liberté, de sécurité et de justice et à en évaluer les instruments.

Le CEPD attire cependant l'attention sur le fait que cette initiative ne doit être considérée que comme une première étape dans le processus d'évaluation. Un tel exercice devrait être suivi par des mesures concrètes menant à la mise en place d'une politique européenne structurée, intégrée et globale en matière d'échange et de gestion de l'information.

Peter Hustinx, CEPD, déclare: "Je soutiens pleinement les travaux en cours sur l'évaluation des instruments relatifs à l'échange d'informations dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Une politique globale fondée sur une évaluation en profondeur est nécessaire dans le domaine. Je considère cette communication comme une première étape importante dans cette direction et je suivrai de près les développements en la matière."

L'avis comprend également les recommandations suivantes:

  • évaluation objective et équilibrée: l'évaluation de la gestion de l'information ne doit pas seulement se concentrer sur les aspects positifs, mais aussi faire état des insuffisances et faiblesses des systèmes (nombre de personnes arrêtées à tort ou mises dans l'embarras suite à un faux résultat positif dans le système);
  • harmonisation des droits des personnes concernées: il convient de s'assurer que les citoyens bénéficient de droits équivalents en matière de protection des données quel que soit le système ou instrument considéré;
  • évaluation d'impact sur la protection des données et de la vie privée: le CEPD estime que la communication constitue une bonne occasion de mieux analyser ce que l'on entend par "évaluation d'impact sur la protection des données et de la vie privée", et recommande que des indicateurs spécifiques soient développés à cette fin;
  • biométrie et interopérabilité des systèmes: le CEPD invite la Commission à élaborer une politique plus cohérente sur les conditions préalables à  l'utilisation de la biométrie, ainsi qu'une politique en matière d'interopérabilité des systèmes.

 

(*) Communication du 20 juillet 2010 de la Commission au Parlement européen et au Conseil "Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (COM(2010) 385 final)