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Avis du CEPD sur le règlement financier européen: le budget de l'UE nécessite des règles claires en matière de transparence, aussi pour protéger les données personnelles

18
Apr
2011

Avis du CEPD sur le règlement financier européen: le budget de l'UE nécessite des règles claires en matière de transparence, aussi pour protéger les données personnelles

Le 15 avril 2011, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission visant à réviser les règles financières applicables au budget annuel de l'Union européenne (Règlement financier européen). La proposition couvre plusieurs questions qui concernent le traitement des données personnelles par les institutions européennes et les entités au niveau des États membres.

Un des nouveaux éléments les plus significatifs introduits par la proposition concerne la possibilité de publier les décisions sur les sanctions administratives et financières. Cette publication entraînerait la divulgation d'informations sur la personne concernée qui permettraient de l'identifier. Le CEPD estime que cette disposition ne satisfait pas aux exigences de protection des données. Afin de mieux respecter les règles en la matière, elle devrait être améliorée en indiquant explicitement la raison de la divulgation et en veillant à l'application cohérente de la possibilité de ce qui revient finalement à montrer du doigt certaines personnes, au moyen de critères clairs permettant de démontrer la nécessité de la publication.

Selon Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint: "Le rôle de la protection de la vie privée et des données personnelles n'est pas d'empêcher l'accès du public à l'information chaque fois que des données personnelles sont en jeu ni de limiter outre mesure la transparence de l'administration européenne. La transparence et la protection des données sont deux principes qui se renforcent mutuellement. La combinaison de ces deux principes dans le nouveau règlement ne peut cependant être assurée que si les règles de transparence et de traitement des informations personnelles sont suffisamment claires et précises."

Les recommandations du CEPD incluent également les éléments suivants:

  • dénonciation des dysfonctionnements: le législateur doit assurer, pendant l'enquête, la confidentialité de l'identité des personnes ayant dénoncé des dysfonctionnements, sauf dans les cas où cela enfreint les règles nationales régissant les procédures judiciaires;
  • publication d'informations sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget européen: le règlement devrait explicitement indiquer l'objectif et expliquer la nécessité de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des fonds en provenance du budget;

Base de données centrale sur les exclusions: la proposition prévoit la création d'une base de données contenant des informations sur des personnes et sociétés exclues de la participation aux appels d'offres. Le CEPD souligne que l'accès à la base de données par les autorités des pays tiers doit se conformer aux règles spécifiques de protection des données en matière de transferts aux pays tiers.

Langues disponibles: allemand, anglais, français