L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur une proposition de la Commission d'intégrer la carte de conducteur au permis de conduire des conducteurs professionnels. L'intégration de deux fonctionnalités totalement différentes dans une seule carte permettant d'enregistrer un large éventail de données sur les conducteurs professionnels, y compris leurs activités et leur localisation, aurait un impact significatif sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.
Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, déclare: "Nous émettons de sérieux doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité d'une telle mesure, qui doivent encore être démontrées. Une approche cohérente est nécessaire dans le chef du législateur pour veiller à ce que le développement de toute mesure concernant les données des conducteurs soit réalisé dans le plein respect des principes de protection des données."
Le CEPD encourage la Commission à tenir compte des risques associés au traitement des données personnelles dans les systèmes de transport intelligents interconnectés. Il met également l'accent sur la nécessité de procéder à une évaluation de l'impact en matière de vie privée et de sécurité avant toute intégration des cartes de conducteur dans les permis de conduire. Il recommande en outre:
- d'évaluer l'impact de l'utilisation d'une puce dans les permis de conduire;
- de veiller à ce que la conception globale du système respecte la vie privée et soit proportionnée aux buts poursuivis;
- de préciser les données ou les catégories de données devant être stockées dans la puce, en conformité avec les principes de proportionnalité et de minimisation des données;
- de fournir des garanties suffisantes pour l'exercice effectif de droits des personnes concernées;
- de veiller à une stricte limitation des droits d'accès en fonction des buts légitimes pour lesquels les autorités compétentes et les autres bénéficiaires éventuels auraient besoin d'accéder aux données.
Informations connexes
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel et la vie privée et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'UE. À cet effet, il remplit les tâches suivantes:
- contrôler les traitements de données à caractère personnel effectués par l'administration de l'UE;
- donner des conseils sur les politiques et les textes législatifs qui touchent à la vie privée;
- coopérer avec les autorités de même nature afin de garantir une protection des données qui soit cohérente.