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Institution, organe ou agence de l’UE

Le CEPD est compétent pour contrôler le respect par les institutions, organes et agences de l’UE du règlement 2018/1725, qui énonce les règles relatives à la protection des données qui leur sont applicables.

Cela couvre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et les autres institutions, organes et agences de l’Union européenne, tels que la Banque centrale européenne, Frontex, l’EPSO, etc. Depuis le 1er mai 2017, le CEPD supervise également Europol et des réclamations peuvent être introduites en utilisant ce formulaire. Veuillez consulter ici la liste complète des institutions et organes de l'UE et ici l’ensemble des agences de l’UE. Le CEPD supervise en outre l’Autorité de surveillance AELE en vertu d’un mémorandum d’accord signé entre les deux organisations.

Veuillez noter que des organisations comme le Conseil de l'Europe, Eurocontrol et l’Agence spatiale européenne ne sont pas des institutions de l’UE, mais des organisations internationales distinctes.

Il existe deux types de réclamations:

  1. vous pouvez introduire une réclamation contre le traitement de vos données à caractère personnel par une institution, un organe ou une agence de l’Union;
  2. si vous êtes employé par une institution, un organe ou une agence de l’Union, vous pouvez introduire une réclamation pour violations des règles relatives à la protection des données par des institutions, organes ou agences de l’Union, même si vous n’êtes pas personnellement concerné.

 

Contexte juridique

Il existe deux manières d’introduire une réclamation auprès du CEPD.

L’article 63 du règlement autorise toute personne affectée par le traitement de données à caractère personnel la concernant à introduire une réclamation auprès du CEPD. Pour que votre réclamation soit recevable, vos données doivent avoir été traitées – les plaintes alléguant des problèmes généraux ne seront pas recevables (mais peuvent, dans certains cas, entraîner des enquêtes d’initiative du CEPD). Veuillez noter qu’en ce qui concerne les réclamations à l’égard d’Europol dans l’exercice de son activité principale, l’article 47 du règlement (UE) 2016/794 (le «règlement Europol») s’applique et est, dans une large mesure, similaire à l’article 63 du règlement.

Si vous souhaitez exercer vos droits (par exemple, le droit d’accès) à l’égard d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’UE, veuillez d’abord prendre contact avec cette institution, organe ou agence (dans le cas d’Europol, veuillez d’abord contacter l’autorité nationale compétente dans un État membre de votre choix). Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse apportée (par exemple, si l’accès a été refusé), vous pourrez alors introduire une réclamation auprès du CEPD.

Conformément à l’article 68 du règlement, les membres du personnel des institutions, organes et agences de l’UE peuvent présenter une réclamation au CEPD même s’ils ne sont pas personnellement affectés par la violation alléguée, sans passer par les voies officielles. Nul ne doit subir de préjudice dans un tel cas. Il s’agit d’une disposition destinée à protéger les lanceurs d’alerte.

S’agissant de la Cour de justice de l'Union européenne, nous ne sommes pas compétents pour contrôler les traitements de données qu’elle effectue dans le cadre de ses activités judiciaires, mais uniquement ses actions en tant qu’administration [voir article 57, paragraphe 1, point a)].

Veuillez également noter que le CEPD n’est actuellement pas chargé du contrôle d’Eurojust. Pour les réclamations concernant Eurojust, veuillez contacter l’Autorité de surveillance commune d’Eurojust.

 

Veuillez continuer ci-dessous:

[A Formulaire de réclamation] Je souhaite introduire une réclamation contre une institution, un organe ou une agence de l’UE et je suis directement concerné par le traitement.

[B Formulaire de réclamation] Je suis employé par une institution, un organe ou une agence de l’UE et je souhaite alerter le CEPD d’une suspicion de violation des règles relatives à la protection des données, bien que je ne sois pas personnellement affecté.

[C Organisation internationale] Je souhaite introduire une réclamation contre une autre organisation internationale.

[D Autre entité] Je souhaite introduire une réclamation concernant le traitement de données à caractère personnel par d’autres organisations, telles que des autorités publiques nationales, des entreprises, des organisations à but non lucratif, etc.