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La proposition de règlement en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

26
Jan
2022

La proposition de règlement en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français