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Droit de rectification

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15
Feb
2017

Audits ex ante de la qualité des produits - EUIPO

Avis du 18 février 2017 sur la notification de contrôle préalable concernant audits ex ante de la qualité des produits (marques, dessins et modèles) (2016-0477)

Des organisations comme l’EUIPO garantissent la qualité de leurs résultats de différentes manières. L’une d’entre elles consiste à contrôler la qualité des décisions avant qu’elles ne quittent l’organisation (ex ante), à enregistrer le taux d’erreur et les tendances dans le type et la catégorie d’erreurs et à utiliser une base de données pour enregistrer ce processus de contrôle.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
17
Mar
2014

Instance spécialisée en matière d’irrégularités financières - CCE

Opinion of 17 March 2014 on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the European Court of Auditors concerning the ECA's Panel for Financial Irregularities (Case 2013-0846)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
25
Feb
2014

Droits des individus

Lignes directrices sur les droits des individus concernant le traitement des données à caractère personnel

Langues disponibles: allemand, anglais, français
8
Feb
2012

Publication sur l’internet de l’annuaire officiel des agents des institutions et organes de l’Union

Réponse relative à la publication sur l’internet de l’annuaire officiel des agents des institutions et organes de l’Union

Langues disponibles: allemand, anglais, français
31
Jan
2012

Fiche d'information 1 - Vos informations personnelles et l'administration de l'UE: quels sont vos droits?

Everyone is entitled to protect their personal information. Data protection is a fundamental right, protected by European law and enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. EDPS Factsheet 1 provides you with information on your data protection rights and how to exercise them.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
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