Observations formelles du CEPD relatives au projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations sur les importations exonérées de TVA

Observations formelles du CEPD relatives au projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations sur les importations exonérées de TVA dans le cadre du «régime d’importation» et l’accès automatisé à ces informations