European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Réclamations

Réclamations

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Complaint
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est l’autorité indépendante au niveau de l’Union européenne (UE) chargée de la protection des données.
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Nous veillons à ce que le droit fondamental à la protection des informations personnelles soit respecté par les agences, organes et institutions de l’Union (les institutions de l’UE).

Nous surveillons le traitement (collecte, utilisation, transfert, etc.) d’informations personnelles par les institutions de l’UE et veillons à ce que les garanties en matière de protection des données soient intégrées dans la législation et les politiques de l’Union, lorsque cela est nécessaire.

  • Vous pouvez demander conseil au CEPD sur la façon d’exercer vos droits.
  • Vous pouvez demander au CEPD d’examiner une réclamation.

Pour en savoir plus au sujet de vos droits en matière de protection des données et les institutions de l’UE, veuillez consulter notre fiche d’information.

Comment déposer une réclamation auprès du CEPD?

Veuillez consulter les informations disponibles sur cette page avant de remplir notre formulaire de réclamation. Si vous avez lu les informations ci-dessus et

  • estimez que vos droits n’ont pas été respectés lors du traitement d’informations personnelles vous concernant par une institution de l’UE;
  • n’avez pas été en mesure de régler ce litige avec l’institution concernée ou son délégué à la protection des données (DPD);
  • acceptez nos conditions relatives au traitement de votre réclamation;

vous pouvez déposer une réclamation auprès du CEPD en remplissant notre formulaire de réclamation.

En principe, une réclamation adressée au CEPD sera irrecevable si vous n’avez pas d’abord contacté l’institution ou son délégué à la protection des données pour corriger le problème. Si vous souhaitez par exemple avoir accès à vos informations, vous devez d’abord le demander à l’institution. Si vous n’avez pas contacté l’institution avant de déposer une réclamation auprès du CEPD, veuillez en indiquer la raison dans le formulaire.

Qui peut déposer une réclamation auprès du CEPD et à quel sujet pouvez-vous en déposer une?

Les réclamations auprès du CEPD doivent porter sur le traitement d’informations personnelles par une institution de l’UE.

Veuillez noter que nous pouvons uniquement traiter votre réclamation si:

  1. elle concerne une violation réelle ou éventuelle, mais non hypothétique, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel;
  2. vous l’introduisez dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance des faits sur lesquels votre réclamation est fondée.

Les règles relatives à la protection des données que les institutions de l’UE doivent respecter sont énoncées dans le règlement 2018/XXXX en vertu duquel, si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés par l’institution de l’Union, par exemple lorsque:

  • une quantité excessive de données vous concernant est collectée;
  • l’accès à vos données à caractère personnel vous a été refusé;
  • vous vous êtes vu refuser le droit de rectifier des données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes;
  • vos données à caractère personnel ont été partagées avec des tiers sans votre consentement;
  • vous vous êtes vu refuser le droit de verrouiller ou d’effacer des données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes vous concernant;
  • vos données à caractère personnel sont traitées de manière illicite;

vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès du CEPD.

Il existe deux situations dans lesquelles vous pouvez déposer une réclamation:

  1. toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par une institution de l’UE peut déposer une réclamation concernant ce traitement;
  2. toute personne employée par une institution de l’UE peut déposer une réclamation au sujet de violations des règles relatives à la protection des données par une institution de l’UE, même si ces violations ne la concernent pas directement.
À quel sujet ne pouvez-vous pas déposer de réclamation?
  1. Le CEPD ne traite pas les réclamations visant à modifier le contenu de documents ou à réformer ou annuler des décisions prises par une institution de l’UE à votre égard. Il ne peut pas non plus octroyer de compensation financière pour les dommages subis. Dans ces cas, vous devez saisir la Cour de justice de l’UE.
  2. Le CEPD ne traite pas les cas de mauvaise administration, pour lesquels il convient de s’adresser au Médiateur européen.
  3. Nous ne sommes pas en mesure d’accepter les réclamations concernant l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), laquelle est soumise à des règles spécifiques en matière de protection des données et est dotée de son propre organe de contrôle distinct. Veuillez contacter l’organe de contrôle commun d’Eurojust.
  4. Le CEPD n’est pas compétent pour traiter les réclamations qui concernent le traitement d’informations personnelles par les autorités publiques nationales, régionales ou locales, des entreprises ou organisations privées ou des organisations sans but lucratif.

Si, par exemple:

  • une entreprise a partagé vos données à caractère personnel avec des agents de marketing direct;
  • votre demande visant à retirer votre nom des résultats de recherche sur l’internet (droit à l’oubli numérique) a été refusée;
  • le consulat a refusé votre demande de visa Schengen;
  • une autorité publique n’a pas rectifié des données incorrectes vous concernant, ce qui vous a empêché de bénéficier d’un service;
  • vous continuez à recevoir des messages commerciaux même si vous avez demandé d’être retiré de la liste d’envoi;
  • une application de réseau social sur votre téléphone demande des autorisations que vous estimez excessives;

vous devez contacter l’autorité nationale de protection des données compétente, et non le CEPD.

  1. Le CEPD n’est pas compétent pour traiter les réclamations qui concernent le traitement d’informations personnelles par des organisations internationales. Vous devez contacter le délégué à la protection des données de l’organisation concernée.
  2. Pour obtenir plus d’informations sur les transferts de données effectués au nom d’une institution ou d’un organe de l’UE par des entités reprises dans le bouclier de protection des données, veuillez consulter les documents et les communiqués de presse disponibles sur le site web archivé du groupe de travail «article 29».
  3. Si vous pensez qu’un État membre ne respecte pas la législation de l’UE, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission européenne. En tant que gardienne des traités, la Commission peut engager une procédure d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la législation de l’UE.
  4. Nous ne surveillons pas le traitement de données par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de ses activités judiciaires, mais uniquement les actions qu’elle réalise en tant qu’administration. Par conséquent, ne nous pouvons accepter les réclamations relatives à ses activités judiciaires.
Que pouvez-vous attendre de nous?

Votre réclamation sera traitée de manière confidentielle.

La confidentialité signifie que vos données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers.

Toutefois, il se peut que nous devions, dans le cadre de notre enquête, informer l’institution concernée, son délégué à la protection des données et toute tierce partie concernée du contenu de la réclamation et de votre identité. Si votre réclamation relève de la compétence d’une autorité chargée de la protection des données d’un État membre, nous lui transmettrons votre réclamation, car c’est elle qui pourra vous aider.

Si vous souhaitez garder l’anonymat vis-à-vis de l’institution de l’UE visée par votre réclamation, veuillez en indiquer les raisons, qui seront examinées par le CEPD. Celui-ci vous fera savoir s’il accepte ou non votre demande d’anonymat. Vous pourrez ensuite décider de retirer ou de maintenir votre réclamation.

Nous ne pouvons accepter les réclamations qui nous sont envoyées de façon anonyme. Si vous agissez au nom d’un plaignant, nous vous demandons de fournir les nom et prénom de celui-ci ainsi qu’une preuve de votre pouvoir de représentation.

Le CEPD ne peut enquêter sur des affaires dont le règlement est en cours devant une juridiction ou sur lesquelles une juridiction a déjà statué.

Le CEPD ne peut enquêter sur des affaires qui font l’objet d’un examen par le Médiateur européen ou ont déjà été réglées par celui-ci, à moins que vous ayez de nouveaux éléments probants significatifs à présenter.

Votre réclamation est recevable même si une autre institution de l’UE l’examine. Toutefois, le CEPD peut décider d’attendre le résultat de la procédure en cours avant de débuter sa propre enquête.

De plus amples informations concernant la façon dont nous utilisons vos données à caractère personnel lors du traitement de votre réclamation sont disponibles sur la page contenant notre avis relatif à la protection des données et dans notre registre du délégué à la protection des données.

Traitement de votre réclamation

Afin de contribuer au bon déroulement de l’enquête, le CEPD a le droit d’obtenir toutes les données à caractère personnel ainsi que toutes les informations nécessaires à l’enquête auprès de l’institution de l’UE concernée. Nous pouvons également accéder aux locaux de n’importe quelle institution de l’UE si une inspection sur place se révèle nécessaire.

  • Nous pouvons mener des enquêtes et des inspections de notre propre initiative ou sur la base d’une réclamation lorsqu’il est nécessaire d’obtenir davantage d’informations sur le traitement de données à caractère personnel.
  • Nous pouvons ordonner que les demandes d’exercice de certains droits à l’égard des informations personnelles soient satisfaites lorsqu’elles n’ont pas été traitées de façon appropriée, en violation de vos droits.
  • Nous pouvons ordonner aux responsables du traitement d’informer les personnes concernées des violations de données à caractère personnel, lorsqu’ils ont illégalement négligé de le faire.
  • Nous pouvons adresser un avertissement ou une réprimande à l’institution ou l’organe européen qui traite vos informations personnelles de manière illicite ou déloyale.
  • Nous pouvons ordonner à l’institution de l’UE ou à ses contractants de faire en sorte que les opérations de traitement soient conformes aux règles relatives à la protection des données et, si l’institution de l’UE ne satisfait pas à ces instructions, lui infliger une amende administrative.
  • Nous pouvons interdire temporairement ou définitivement un traitement ou suspendre les flux de données.
  • Nous pouvons porter une affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Informations importantes au sujet de la sécurité

Le CEPD s’efforce de garantir un niveau élevé de sécurité pour les informations communiquées dans ce formulaire de réclamation, notamment en utilisant le protocole HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure). Néanmoins, la communication sur l’internet, y compris par courrier électronique, n’est jamais entièrement sûre et les informations transférées peuvent être interceptées par des personnes extérieures au CEPD. Le CEPD s’appuie sur des services de tiers (le Parlement européen et la Commission européenne) pour contribuer au maintien de la sécurité et des performances du site web du CEPD; l’infrastructure informatique du CEPD est soumise à leurs mesures de sécurité.