Réclamations

Comment introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données?

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) examine les réclamations émanant de personnes physiques concernant le traitement de leurs données à caractère personnel effectué par les institutions, organes et organismes de l’UE (institutions de l’UE).

Qui peut introduire une réclamation?

Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par une institution de l’UE.
Toute personne employée par une institution de l’UE peut introduire une réclamation au sujet de violations des règles relatives à la protection des données par une institution de l’UE, même si ces violations ne la concernent pas directement.

Objet de la réclamation

Une réclamation auprès du CEPD ne peut porter que sur le traitement de données à caractère personnel par une institution de l’UE. Le traitement de données à caractère personnel par une entité publique ou privée d’un État membre de l’UE ne relève pas des compétences du CEPD.

Conditions supplémentaires

Avant d’introduire une réclamation auprès du CEPD, son auteur doit d’abord contacter le délégué à la protection des données (DPD) de l’institution de l’UE en question et tenter de résoudre le problème avec ce dernier.

Une réclamation doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l’affaire a été portée pour la première fois à la connaissance de la personne qui introduit la réclamation.

Ce que le Contrôleur européen de la protection des données ne peut pas faire

Le traitement des données à caractère personnel faisant l’objet d’une réclamation doit être effectué par l’une des institutions de l’UE. Le CEPD ne traite pas les réclamations concernant le traitement de données à caractère personnel par les autorités nationales des États membres de l’UE, les entités privées (celles-ci doivent être adressées à l’autorité nationale compétente en matière de protection des données) et les organisations internationales.

Le CEPD n’est pas compétent pour traiter:

les cas de mauvaise administration générale - ceux-ci doivent être adressés au Médiateur européen;
la modification du contenu des documents que l’auteur de la réclamation souhaite contester;
l’octroi de dommages et intérêts; les réclamations de ce type doivent être adressées à la Cour de justice de l’Union européenne.

Comment introduire une réclamation?

1. Vérifiez les critères - Consulter notre liste de contrôle sur les modalités d’introduction d’une réclamation. Veillez à ce que le CEPD puisse effectivement traiter votre réclamation.

Le CEPD peut-il m’aider? À défaut, à qui puis-je m’adresser?

Si le CEPD n’est pas en mesure de vous aider au sujet du problème que vous rencontrez, il existe d’autres organismes au niveau national ou de l’UE susceptibles de vous prêter assistance.

Veuillez utiliser les filtres ci-dessous pour vérifier si votre réclamation peut être traitée par le CEPD. Si tel n’est pas le cas, d’autres autorités compétentes vous seront proposées.

1) Votre réclamation vise-t-elle une institution, un organe ou un organisme de l’UE?

Oui

Non

Votre réclamation vise-t-elle une organisation privée?

Oui

Non

Le CEPD ne peut pas traiter votre réclamation. Nous ne pouvons pas enquêter sur des organisations privées.

Si vous souhaitez introduire une réclamation concernant le traitement de données à caractère personnel par d’autres organisations (telles que des entreprises privées, des organisations à but non lucratif, etc.), l’autorité de protection des données européenne compétente peut être en mesure de vous aider. Vous trouverez ses coordonnées ici.

Pour les coordonnées d’autres autorités chargées de la protection des données dans le monde, veuillez consulter la liste des membres de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée.

Vous pouvez également contacter directement le délégué à la protection des données (DPD) de l’entreprise ou de l’organisation au sujet de votre réclamation. Vous devriez trouver les coordonnées du DPD dans la politique de l’entreprise ou de l’organisation en matière de protection de la vie privée, généralement disponible sur son site web.

Vous pouvez également adresser votre réclamation directement aux juridictions de l’État membre de l’UE concerné.

Les conseils figurant dans ce guide interactif ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si vous n’êtes toujours pas certain(e) de savoir à quelle instance adresser votre réclamation ou si, malgré les conseils qui vous ont été donnés, vous estimez que la question pourrait être traitée au niveau européen, n’hésitez pas à contacter le CEPD à l’adresse suivante: supervision@edps.europa.eu.

Votre réclamation vise-t-elle une autorité publique nationale?

Oui

Non

Le CEPD ne peut pas traiter votre réclamation. Nous ne pouvons pas enquêter sur les autorités nationales.

Si vous souhaitez introduire une réclamation concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques nationales, l’autorité de protection des données européenne compétente pourra vous aider. Vous trouverez ses coordonnées ici.

Vous pouvez également adresser votre réclamation directement aux juridictions de l’État membre de l’UE concerné.

En cas de décision négative ou d’absence de décision d’une autorité nationale de protection des données, vous pouvez adresser votre réclamation aux juridictions de l’État membre de l’UE concerné.

Si vous pensez qu’une autorité publique d’un État membre de l’UE ne respecte pas la législation de l’UE, vous pouvez adresser votre réclamation à la Commission européenne. En tant que gardienne des traités, la Commission européenne peut engager une procédure d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la législation de l’UE. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Si vous estimez qu’un État membre de l’AELEne respecte pas la législation de l’AELE, vous pouvez introduire votre réclamation auprès de l’Autorité de surveillance AELE, qui peut engager une procédure d’infraction contre les États membres de l’AELE qui enfreignent les règles prévues par l’accord EEE. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Votre réclamation vise-t-elle une organisation internationale?

Oui

Non

Votre réclamation concerne-t-elle la manière dont vos propres données à caractère personnel sont utilisées par une institution, un organe ou un organisme de l’UE?

Oui

Non

Êtes-vous employé par une institution, un organe ou un organisme de l’UE?

Oui

Non

Le CEPD ne peut pas traiter votre réclamation.

Vous pouvez toujours avertir le CEPD d’un problème de protection des données au sein d’une institution ou d’un organe de l’UE en envoyant un courrier électronique à supervision@edps.europa.eu. Le CEPD analysera les informations et décidera de la suite à donner, mais ne pourra pas les traiter comme une réclamation, ce qui signifie que vous ne serez pas informé du résultat d’une éventuelle enquête ou d’un éventuel audit.

Si votre réclamation concerne une modification du contenu de documents, la contestation ou l’annulation de décisions qu’une institution de l’UE pourrait avoir rendues à votre égard, ou l’obtention de dommages et intérêts, vous devez saisir la Cour de justice de l’UE.

Avez-vous contacté directement l’institution, l’organe ou l’organisme de l’UE, en particulier son délégué à la protection des données?

Oui

Non

Veuillez contacter le délégué à la protection des données (DPD) de l’institution de l’UE au sujet de votre réclamation avant de saisir le CEPD.

En principe, le CEPD ne traitera pas votre réclamation tant que vous n’aurez pas reçu la réponse finale du DPD à celle-ci. Le DPD est le mieux placé pour traiter votre réclamation à ce stade.

Quand avez-vous eu connaissance du problème faisant l’objet de votre réclamation?

Il y a moins de 2 ans

Il y a plus de 2 ans

Le CEPD ne peut pas traiter votre réclamation.

Une réclamation doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits concernant l’affaire ont été portés à la connaissance de la personne qui introduit la réclamation.

Votre réclamation fait-elle l’objet d’une procédure judiciaire en cours?

Oui

Non

Il est peu probable que le CEPD puisse vous aider.

Le CEPD ne peut enquêter sur un dossier qui fait l’objet d’une procédure judiciaire.

Avez-vous déjà déposé une plainte portant sur les mêmes faits devant le Médiateur européen?

Oui

Non

Il est peu probable que le CEPD puisse vous aider.

Le CEPD ne peut pas enquêter sur un dossier qui fait l’objet d’une procédure devant le Médiateur européen.

Le CEPD devrait être en mesure de vous aider.

Veuillez utiliser le formulaire de réclamation pour introduire une réclamation.

Le CEPD ne peut pas traiter votre réclamation. Nous ne pouvons pas enquêter sur des organisations internationales.

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DPD) de l’organisation internationale concernant votre réclamation. Vous devriez trouver les coordonnées du DPD dans la politique de l’organisation en matière de protection de la vie privée, généralement disponible sur son site web.

Malheureusement, d'après vos réponses au questionnaire, il semble que le CEPD ne puisse pas vous aider dans cette situation.

2. Préparez les informations et les documents nécessaires à l’avance

Pour introduire une réclamation, vous devrez fournir les informations suivantes:

Le nom de l’institution de l’UE visée par votre réclamation.
Vos coordonnées. Nous ne pouvons accepter les réclamations qui nous sont envoyées de façon anonyme. Si vous agissez au nom d’une personne introduisant une réclamation, nous vous demandons d’indiquer ses nom et prénom ainsi qu’une preuve de votre habilitation à la représenter.
Le motif de votre réclamation, c’est-à-dire la raison pour laquelle vous estimez que l’institution de l’UE a commis une erreur en ce qui concerne vos données à caractère personnel.
Ce que, selon vous, l’institution de l’UE devrait faire pour remédier à cette situation.
Vous devez indiquer si l’affaire a déjà été réglée ou est en cours devant une juridiction ou un autre organe judiciaire ou administratif.
• La preuve que vous avez déjà contacté le délégué à la protection des données de l’institution de l’UE concernée et que vous lui avez accordé un délai raisonnable pour répondre.

3. Lignes directrices relatives aux réclamations

Votre réclamation doit être concise. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’une réclamation doit être plus longue que le nombre maximum de mots autorisé dans le formulaire, veuillez inclure la réclamation complète en pièce jointe et rédiger un résumé dans le formulaire de réclamation. L’introduction d’une réclamation inutilement longue aura pour effet de ralentir la procédure.
Si plusieurs questions vous préoccupent, veuillez les identifier et les numéroter. Veuillez fournir des arguments et des preuves à l’appui de chaque violation présumée.
Veuillez indiquer clairement les mesures qui, selon vous, devraient être prises pour parvenir à un règlement.
Veuillez fournir au CEPD uniquement les documents ou informations nécessaires à la compréhension de la réclamation.
Veillez à ce que tout document joint en tant que preuve (par exemple, la correspondance) soit numéroté et libellé (par exemple, 1 -Lettre du xx-date, 2 -Courrier électronique du xx-date...). Veuillez également fournir une liste reprenant le numéro et le nom de chaque document. Dans votre réclamation, veuillez vous référer à tout document en le numérotant.
Veuillez ne pas fournir au CEPD les données à caractère personnel de tiers, sauf si ces données sont nécessaires pour lui permettre de traiter la réclamation.

Notre formulaire en ligne dédié nous permet de traiter les réclamations de manière plus efficace. Si vous ne pouvez pas l’utiliser, le CEPD accepte les réclamations envoyées par courrier électronique ou postal.

Pour envoyer votre réclamation par courrier postal: Rue Wiertz 60, B-1047 Bruxelles

Comment traitons-nous les réclamations?

Ce diagramme fournit un aperçu simplifié de la procédure suivie par le CEPD pour le traitement des réclamations.

Réclamation reçue
- Examen de la recevabilité
  - Traitement de la réclamation
    
    Le CEPD examine la réclamation et peut:
    - Demander à l’institution, à l’organe ou à l’organisme de l’Union européenne (IUE) (responsable du traitement) de répondre ou de fournir davantage d’informations.
    - Procéder à une inspection au sein de l’IUE.
    - - Demander à la personne ayant introduit la réclamation des informations ou lui demander de formuler des observations sur les explications du responsable du traitement.
    - Dossier transmis à un autre organisme
      
      - - Dossier transmis au responsable du traitement ou au délégué à la protection des données
      - - Dossier renvoyé au Médiateur européen
    - Classement du dossier
      
      - Aucune violation constatée
      - Dossier résolu au cours de l’enquête
      - La demande de la personne ayant introduit la réclamation a été satisfaite.
    - Décision du CEPD
      
      - Violation constatée et mesures correctives appliquées
      - Aucune violation n’a été constatée, mais le CEPD pourrait émettre des recommandations pour améliorer la conformité.
  - Absence de dossier
    
    - La réclamation ne concerne pas les données à caractère personnel traitées par l’UE, une institution, un organe ou un organisme (IUE).
    - La réclamation est anonyme.
    - La réclamation concerne une question datant de plus de deux ans.

Que se passe-t-il après que le CEPD a traité une réclamation?

Nous pouvons ordonner aux institutions de l’UE de donner suite aux demandes relatives aux données à caractère personnel (par exemple, les demandes d’accès à des données à caractère personnel, de rectification ou d’effacement de ces données), lorsqu’une telle demande a été formulée.
Nous pouvons ordonner aux institutions de l’UE d’informer les individus des violations de données à caractère personnel, si les institutions de l’UE ont illégalement omis de le faire.
Nous pouvons adresser un avertissement aux institutions de l’UE qui traitent vos données à caractère personnel de manière illégale ou déloyale.
Nous pouvons ordonner aux institutions de l’UE de rendre les opérations de traitement conformes aux règles de protection des données. Si les institutions de l’UE ne se conforment pas à ces injonctions, nous pouvons leur imposer une amende administrative.
Nous pouvons interdire temporairement ou définitivement des opérations de traitement ou suspendre des flux de données.
Nous pouvons porter une affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Comment traitons-nous vos données à caractère personnel?

Des informations concernant la façon dont nous utilisons vos données à caractère personnel lors du traitement de votre réclamation sont disponibles dans notre avis relatif à la protection des données et dans notre registre des activités de traitement de données à caractère personnel.

Informations importantes au sujet de la sécurité

Le CEPD s’efforce de garantir un niveau élevé de sécurité pour les informations communiquées dans ce formulaire de réclamation, notamment en utilisant le protocole HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure). Néanmoins, la communication sur l’internet, y compris par courrier électronique, n’est jamais entièrement sûre et les informations transférées peuvent être interceptées par des personnes extérieures au CEPD. Le CEPD s’appuie sur les services de tiers (Parlement européen et Commission européenne) pour contribuer au maintien de la sécurité et des performances du site web du CEPD; l’infrastructure informatique du CEPD est soumise à leurs mesures de sécurité.