European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Rapports annuels

Rapports annuels

04/05/2017
4
May
2017

2016 Annual Report - The state of privacy 2017: EDPS provides mid-mandate report

The new EU data protection framework consists of much more than just the GDPR. New rules for the EU institutions and ePrivacy are yet to be finalised, and remain a key focal point for EDPS work. As well as providing advice to the legislator on these new rules, the EDPS has started working with the EU institutions and bodies to prepare them for the changes to come. A particular focus of his efforts in 2016 was on promoting accountability, a central pillar of the GDPR which it is safe to assume will also be integrated into the new rules for EU institutions and bodies.

In 2016, the EDPS also made a considerable effort to help move the global debate on data protection and privacy forward and mainstream data protection into international policies. He advised the EU legislator on the Umbrella agreement and the Privacy Shield and engaged with data protection and privacy commissioners from every continent. He also continued to pursue new initiatives, such as the Ethics Advisory Group, through which he intends to stimulate global debate on the ethical dimension of data protection in the digital era.

The EDPS aims to make data protection as simple and effective as possible for all involved. This requires ensuring that EU policy both reflects the realities of data protection in the digital era and encourages compliance through accountability.

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24/05/2016
24
May
2016

2015 Annual Report - Data protection for the digital generation: the countdown to the GDPR begins

The EDPS focused considerable efforts in 2015 on ensuring the successful adoption of new and effective data protection rules, providing legislators with detailed recommendations in the form of an app. He now turns his attention to the successful implementation of these rules and the reform of the current Regulation, which will apply to the work of the EDPS and the other EU institutions and bodies.

The EDPS launched several new initiatives in 2015, such as those on data ethics and big data. He also worked closely with the Article 29 Working Party to analyse the consequences of the Court of Justice of the European Union's ruling on Safe Harbour and advise the Commission on alternative solutions. These and other initiatives will continue into 2016 and beyond to ensure that the EU remains at the forefront of data protection and privacy policy in the years to come.

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02/07/2015
2
Jul
2015

2014 Rapport Annuel - Réforme de la protection des données de l'UE: une occasion historique pour l'Europe

2014 a été une année de transition pour le CEPD, marquée par la sélection et la nomination tardives du nouveau contrôleur et de son adjoint. Malgré cette incertitude, le CEPD a continué à faire des progrès significatifs dans l'intégration de la protection des données dans les politiques de l'UE, sous l'autorité calme et les efforts continus de Peter Hustinx, dont la période de 10 années comme CEPD arrivait à échéance en 2014.

Fort de cet héritage, la nouvelle équipe dynamique du CEPD a axé ses priorités pour 2015 dans le cadre d'une stratégie de cinq ans visant à aider l'UE à parler d'une seule voix sur la protection des données pour le respect des droits et intérêts des individus dans notre société numérisée. Dès lors, l'adoption de la réforme de la protection des données constituera à la fois une étape importante pour l'Europe et un message clair au reste du monde.

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01/04/2014
1
Apr
2014

2013 Rapport Annuel - Un ensemble unique de règles pour tous: la réforme de la protection des données en Europe peut à la fois soutenir les entreprises et protéger les citoyens

En 2013, dans le cadre de son travail de consultation sur de nouvelles mesures législatives, la révision du cadre juridique de l'UE pour la protection des données a continué d'être une priorité dans l’agenda de travail du CEPD et le restera en 2014. La stratégie numérique et les risques liés aux nouvelles technologies sur la vie privée ont également été prédominants en 2013.

La mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, les questions relatives au marché intérieur, telles que la réforme du secteur financier, la santé publique et la protection des consommateurs ont également eu un impact sur la protection des données. Le CEPD a aussi accru sa coopération avec les autres autorités de contrôle, notamment en matière de systèmes d'information à grande échelle.

Dans la supervision des institutions et organes de l'UE, lors du traitement de données à caractère personnel, le CEPD a interagi avec davantage de délégués à la protection des données dans plus d’institutions et d’organes en 2013 que jamais précédemment. En outre, plusieurs enquêtes du CEPD ont révélé que la plupart des institutions et organes de l'UE, y compris de nombreuses agences, ont fait des progrès significatifs pour se conformer à la réglementation sur la protection des données, même si certains doivent encore intensifier leurs efforts.

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29/05/2013
29
May
2013

2012 Rapport Annuel - Un cadre de protection des données plus fort et plus efficace pour une Europe 'intelligente, durable et inclusive'

In the course of 2012, we once again set new benchmarks in different areas of activity. In the supervision of EU institutions and bodies, when processing personal data, we interacted with more data protection officers in more institutions and bodies than ever before. In addition, we saw the effects of our new enforcement policy: most EU institutions and bodies, including many agencies, are making good progress in complying with the Data Protection Regulation, although there are still some which should increase their efforts.

In the consultation of new legislative measures, we issued a record number of opinions on a wide range of subjects. The Review of the EU legal framework for data protection was at the top of our agenda. However, the implementation of the Stockholm programme in the area of freedom, security and justice and the Digital Agenda, as well as issues in the internal market, such as financial sector reform and in public health and consumer affairs, also had an impact on data protection. We also increased our cooperation with other supervisory authorities.

 

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20/06/2012
20
Jun
2012

2011 Rapport Annuel - Une approche cohérente et efficace de la protection de la vie privée et des données personnelles est nécessaire

2011 a été une année très productive, en ligne avec nos efforts pour assurer une protection uniforme et efficace de la vie privée et des données personnelles dans un monde interconnecté et en pleine évolution. Dans son soutien des progrès technologiques et du développement économique, en particulier en période d'austérité, il est primordial que l'administration de l'UE ne perde pas de vue le droit du citoyen européen à la vie privée et la protection des données. Seul un effort commun visant à appliquer une approche cohérente et efficace permettra de maintenir ce droit fondamental.

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15/06/2011
15
Jun
2011

2010 Rapport Annuel - Un effort accru est nécessaire pour assurer une protection efficace des données personnelles dans la pratique

"Le rapport annuel montre clairement que 2010 a été une année très chargée, dynamique, mais aussi très productive pour le personnel du CEPD et la protection des données en général. Ceci s'inscrit pleinement dans la nécessité d'intensifier les efforts pour assurer une protection plus efficace de la vie privée et des données personnelles dans un monde en mutation qui est de plus en plus global, dominé par Internet et dépendant des technologies de l'information dans tous les domaines. Cette tendance affecte chacun de nous, de sorte qu'elle s'avère tout autant fondamentale pour l'UE dans son ensemble et pour les activités de l'administration européenne." Peter Hustinx, CEPD

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03/12/2010
3
Dec
2010

2010 Rapport Annuel - Une année d'une importance décisive pour le droit fondamental à la protection des données

Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.

Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.

Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.

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24/09/2009
24
Sep
2009

2008 Rapport Annuel - Le premier mandat s'achève sur des progrès substantiels en matière de respect de la protection des données

Le rapport, qui couvre 2008 en tant que quatrième année complète d'activité du CEPD, conclut le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.

Le rapport montre que des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le rôle de supervision du CEPD que dans sa fonction de conseil. La plupart des institutions et organes communautaires sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Des défis importants doivent néanmoins encore être relevés. Le travail de supervision du CEPD entend donc davantage mettre l'accent sur l'évaluation du niveau de conformité dans les institutions et agences, notamment par des vérifications plus systématiques sur place, et d'un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables.

Le CEPD a également amélioré sa fonction de conseiller des institutions européennes et a présenté des avis sur un nombre croissant de propositions législatives. La majorité des avis a continué de concerner des questions relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. D'autres thématiques, telles que la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques", l'accès du public aux documents, la mise en place de systèmes d'information et l'accès à ces systèmes, les soins de santé transfrontaliers, et les nouvelles technologies ont également occupé une place prépondérante.

 

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15/05/2008
15
May
2008

2007 Rapport Annuel - Une protection des données renforcée doit être assurée dans la pratique

Le rapport annuel présente les éléments les plus significatifs des activités du CEPD en 2007.
Il révèle l'accroissement notable du nombre de contrôles préalables des opérations de traitement des données personnelles dans les institutions et organes européens. Dans son rôle de conseiller sur les nouvelles propositions législatives européennes ayant un impact sur la protection des données, le CEPD a publié 12 avis.
L'année 2007 a été celle de la signature du traité de Lisbonne qui prévoit une amélioration de la protection des données personnelles, et dont l'impact sera suivi de près par le CEPD.

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02/05/2007
2
May
2007

2006 Rapport Annuel - Le temps est venu pour les administrations européennes de démontrer leur conformité à la protection des données

Durant sa troisième année d'activités, le CEPD a continué à s'investir dans l'implantation d'une culture avancée de la protection des données dans les institutions et organes européens. Depuis 2004, 150 contrôles préalabes de traitements à risques et 25 avis sur des propositions de législation ont été publiés. Le temps est venu pour le CEPD d'élargir ses activités de supervision, de commencer des inspections et de mesurer les résultats.

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19/04/2006
19
Apr
2006

2005 Rapport Annuel - Consolider la fonction du CEPD

Alors que la première année a été consacrée à la mise en place du CEPD, l'année suivante a été celle de la consolidation. Le bureau s'est quelque peu agrandi et a pu bénéficier de la mise en place d'un service de presse. Parallèlement, tandis que le CEPD commençait à être mieux connu au sein des institutions et organes communautaires, les travaux liés à ses activités principales ont pris de l'ampleur. Le nombre de contrôles préalables effectués a ainsi atteint le chiffre de 34 et un document sur le rôle joué par les DPD a été publié. Six avis législatifs ont été présentés, la plupart ayant trait à l'espace de "Liberté, sécurité et justice".

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31/03/2005
31
Mar
2005

2004 Rapport Annuel - Construire une nouvelle institution

C'est en 2004 que le CEPD a été mis en place, avec le concours indispensable du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Même si l'obligation légale de respecter la protection des données n'était pas nouvelle pour les institutions et organes communautaires, ils se trouvaient néanmoins confrontés à une situation nouvelle - être soumis à la surveillance d'une autorité de contrôle indépendante. Le CEPD a adopté une approche pragmatique pour la mise en œuvre de la protection des données en prévoyant une période d'apprentissage propice à l'émergence d'une culture de protection des données. L'année 2004 a également vu l'établissement du CEPD en tant que conseiller dans le cadre des procédures législatives avec la publication de son premier avis consultatif.

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