Un paquet législatif des propositions sur le Point d’Accès Unique Européen

Observations formelles du CEPD sur i) une proposition de règlement établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé à des informations accessibles au public présentant un intérêt pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ii) une proposition de directive modifiant certaines directives en ce qui concerne la création et le fonctionnement du point d’accès unique européen et iii) une proposition de règlement modifiant certains règlements en ce qui concerne la création et le fonctionnement du point d’accès unique européen