European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Lignes directrices du CEPD portant sur l’évaluation du caractère proportionné des mesures limitant les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel

Lignes directrices du CEPD portant sur l’évaluation du caractère proportionné des mesures limitant les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel

Thursday, 19 Décembre, 2019
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2019

Lignes directrices du CEPD portant sur l’évaluation du caractère proportionné des mesures limitant les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel

Les présentes lignes directrices ont été élaborées afin d’aider à déterminer si les mesures proposées sont conformes au droit de l’Union en matière de protection des données. Elles ont été conçues dans le but de mieux équiper les décideurs politiques et les législateurs de l’Union chargés d’élaborer ou d’étudier des mesures qui prévoient le traitement de données à caractère personnel et limitent le droit à la protection de ces données et au respect de la vie privée.