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Commentaires du CEPD en matière d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales

Commentaires du CEPD en matière d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales

Monday, 10 Septembre, 2018
10
Sep
2018

Commentaires du CEPD en matière d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales

Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière.