10
Sep
2018
Commentaires du CEPD en matière d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales
Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière.
Langues disponibles: allemand, anglais, français