European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Observations formelles du CEPD sur le contrôle des pêches

Observations formelles du CEPD sur le contrôle des pêches

Wednesday, 18 Juillet, 2018
18
Jul
2018

Observations formelles du CEPD sur le contrôle des pêches

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et modifiant les règlements (CE) n° 768/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.