Observations du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission relatif aux spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière de justificatifs et l’application du principe "une fois pour toutes"

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission relatif aux spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes» conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil