European Data Protection Supervisor
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Contrat de prestation de service

Contrat de prestation de service

Thursday, 22 February, 2018
22
Feb
2018

Contrat de prestation de service

Consultation concernant la mise en oeuvre d'un contrat de prestation de service entre certaines institutions européennes regroupées dans le cadre du Comité des activités sociales (CAS) de Luxembourg et la société EMRESA S.A, afin d'octroyer des remises commerciales au profit du personnel actif et des pensionnés de ces institutions.