Commission médicale - Cour de Justice

Avis du 18 juillet 2012 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de la Cour de Justice de l'UE à propos du dossier "Désignation du troisième (ou deuxième) médecin dans la commission d'invalidité et commission médicale" (Dossier 2011-0775)