Promotions - Ombudsman

Opinion of 22 October 2007 on the notification for prior checking regarding the "Promotion of permanent staff" (Case 2007-407)

Le CEPD a examiné le traitement de données à caractère personnel et en a conclu que celui-ci ne paraît pas entraîner de violations des dispositions du règlement (CE) 45/2001 pour autant que certaines recommandations soient suivies,  en particulier: qu'un délai raisonnable soit fixé pendant lequel les données relatives à la procédure de promotion peuvent être conservées ; qu'une consigne de vigilance soit ajoutée en ce qui concerne les notes circonstanciées d'évaluation, afin de veiller à ce que les données introduites dans ces notes répondent aux exigences de l'article 4.1.c. ; que la personne concernée doit être informée au moment de la collecte des données de l'identité du responsable du traitement, de ses finalités, des catégories et de l'origine de données concernées, des destinataires, de son droit d'accès et de rectification, de la base juridique du traitement, du délai de conservation des données et de son droit de saisir à tout moment le CEPD ; que si des données sensibles au sens de l'article 10 du règlement n°45/2001 sont traitées, le traitement doit être prévu par l'une des exceptions de l'article 10.2 du règlement 45/2001.