European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Renforcement des règles de protection des données pour les institutions et organes de l’UE

Renforcement des règles de protection des données pour les institutions et organes de l’UE

Wednesday, 15 Mars, 2017
15
Mar
2017

Renforcement des règles de protection des données pour les institutions et organes de l’UE

Avis du CEPD sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE