Print

Recommandation pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon

16
Jul
2021

Recommandation pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon

Observations formelles du CEPD sur la recommandation pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon

Langues disponibles: allemand, anglais, français