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Early retirement - Commission

20
Mar
2007
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Early retirement - Commission

Opinion of 20 March 2007 on a notification for prior checking on the "annual exercise for early retirement without reduction of pension rights" dossier (Case 2006-577)

Le traitement intitulé "Exercice annuel de retraite anticipée sans réduction des droits à pension" est effectué par la DG Personnel et Administration de la Commission et concerne la mise en œuvre des exercices annuels de retraite anticipée sans réduction des droits à pension. Les personnes concernées sont les fonctionnaires et les agents temporaires de tous les services de la Commission.
Le traitement en l'espèce fait l'objet d'un contrôle préalable, car les données sont traitées dans le but d'évaluer certains aspects de la situation professionnelle du candidat (aspects organisationnels, services rendus à l'institution, possibilité pour formation) ainsi que de sa situation personnelle (profil et capacités individuelles du candidat).

Dans le cadre de ses recommandations, le CEPD a notamment souligné que la Commission reconsidère que seulement la liste finale, relevant les personnes qui vont finalement bénéficier de la retraite anticipée, soit publiée au sein des Informations administratives de l'institution et que les candidats soient informés des données qui vont être publiées. Quant à la conservation des données, le CEPD a recommandé que la Commission informe le CEPD si une pérennisation des rapports d'évaluation a éventuellement lieu tous les 5 ans et, dans un cas contraire, reconsidère la période de conservation et en informe le CEPD.

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