Harassment - Court of Justice

Opinion of 4 October 2007 on the notification for prior checking regarding the "harassment procedure" (Dossier 2007-440)
La Cour de justice a instauré une politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail afin de prévenir le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail et de mettre en place une structure et des procédures permettant de traiter les cas présumés. La politique prévoit deux types de procédures : une procédure formelle et une procédure informelle. L'analyse du CEPD porte exclusivement sur la procédure informelle; l'analyse de la procédure formelle entrera dans le cadre plus général de l'enquête administrative. Le CEPD s'est déclaré satisfait du traitement proposé qui ne paraît pas entraîner de violations des dispositions du règlement 45/2001.