Special allowances at the JRC - Commission

Opinion of 4 October 2007 on the notification for prior checking regarding the case "Verification of the declarations concerning special allowances at the Joint Research Centre" (Case 2007-328)
Le Centre Commun de Recherche (CCR) utilise le système d'indemnités spéciales prévu par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes aux articles 56, 56 bis, 56 ter, 56 quater. Afin de contrôler les attributions de ces indemnités, le CCR a mis en place un système de vérification des déclarations des personnes concernées par les indemnités spéciales. Si le CEPD est globalement satisfait du traitement proposé, il a émis deux recommandations à propos de l'information des personnes concernées. Il a demandé que la finalité concernant la vérification des déclarations des indemnités spéciales et la base juridique du traitement soient clairement indiquées dans la déclaration de confidentialité.