European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Recommandations du CEPD concernant des aspects particuliers de la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques»

Recommandations du CEPD concernant des aspects particuliers de la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques»

Thursday, 5 Octobre, 2017
5
Oct
2017

Recommandations du CEPD concernant des aspects particuliers de la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques»

Une fois adoptée, la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques» mettra à jour les «règles de conduite» en matière de respect de la vie privée et de communications électroniques. Le règlement modernisera les principes existants, clarifiera les exigences technologiques et prévoira une application efficace de ses dispositions. Le CEPD a publié sa position sur la révision de la directive «vie privée et communications électroniques» dans un avis préliminaire (5/2016) et sur la proposition de règlement de la Commission européenne dans son avis 6/2017. Compte tenu des développements intervenus dans les délibérations relatives à la proposition et à l’intention du colégislateur, le CEPD a décidé de présenter des recommandations et des clarifications sur quelques aspects spécifiques, dans le droit fil de ses avis antérieurs1. Les présentes recommandations insistent sur la nécessité de garantir la sécurité juridique et un niveau élevé de protection des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.