European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

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28/08/2020
28
Aug
2020

Commentaires du CEPD sur le projet de règlement d'exécution modifiant le règlement d'exécution 2015/2447

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et les codes des exigences communes en matière de données et certaines règles relatives à la surveillance

Thèmes:
28/08/2020
28
Aug
2020

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant la Directive (UE) 2010/31 du Parlement Européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments et de règlement d’exécution de la Commission précisant les modalités techniques de la mise en oeuvre effective d’un système facultatif commun de l’Union d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments.

26/08/2020
26
Aug
2020

CEPD commentaires sur le Décisions d'exécution de la Commission sur normes relatifs aux données biométriques dans le Système d'Information Schengen dans le domaine des contrôles aux frontières et du retour et dans la coopération policière et judiciaire

Observations formelles du CEPD relatives aux projets de décisions d’exécution de la Commission concernant les:
1. normes minimales en matière de qualité des données et spécifications techniques des données biométriques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la vérification aux frontières et des retours; et
2. normes minimales en matière de qualité des données et spécifications techniques des données biométriques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

26/08/2020
26
Aug
2020

CEPD commentaires sur le projet de décision d'exécution de la Commission sur les règles techniques nécessaires pour la saisie, la mise à jour, la suppression et la recherche de données dans le système d'information Schengen et d'autres mesures d'exécution

Observations formelles du CEPD relatives au projet de décision d’exécution de la Commission concernant les règles techniques nécessaires à la saisie, la mise à jour, la suppression et la recherche de données dans le système d’information Schengen (SIS) et d’autres mesures d’exécution dans le domaine des vérifications aux frontières et des retours et à la décision d’exécution de la Commission relative aux règles techniques nécessaires à la saisie, la mise à jour, la suppression et la recherche de données dans le système d’information Schengen (SIS) et à d’autres mesures d’exécution dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale

31/07/2020
31
Jul
2020

Observations formelles les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive (UE) 2017/1132

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil

Thèmes:
31/07/2020
31
Jul
2020

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017

Observations formelles du CEPD relatives au projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen en ce qui concerne la définition de catégories de données opérationnelles à caractère personnel et de catégories de personnes concernées aux fins du traitement de ces données dans l’index

17/07/2020
17
Jul
2020

Commentaires du CEPD sur le projet de règlement délégué modifiant le règlement délégué 2015/2446 et le règlement délégué (UE) 2016/341

Observations du CEPD sur le projet de règlement délégué modifiant le règlement délégué 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de données, ainsi que le règlement délégué (UE) 2016/341 en ce qui concerne les codes à utiliser sur certains formulaires

09/07/2020
9
Jul
2020

Commentaires du CEPD sur l'échange transfrontière de données entre les applications mobiles nationales de recherche des contacts Covid-19 et d'alerte

Observations du CEPD sur le projet de décision d'exécution de la Commission modifiant la décision d’exécution 2019/1765 en ce qui concerne l’échange transfrontalier de données entre les applications mobiles nationales de recherche des contacts et d’alerte dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19

03/07/2020
3
Jul
2020
24/06/2020
24
Jun
2020

Commentaires du CEPD sur un projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1352/2013

Observations du CEPD sur un projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) nº 608/2013

12/06/2020
12
Jun
2020

Commentaires du CEPD sur la proposition pour un Conseil Directive modifiant la directive 2011/16 / UE en raison de la pandémie COVID-19

Observations du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID 19

25/03/2020
25
Mar
2020

Monitoring spread of COVID-19

EDPS Comments to DG Connect of the European Commission on the monitoring of COVID-19 spread.

Thèmes:
19/03/2019
19
Mar
2019

Observations formelles du CEPD sur deux propositions

Observations formelles du CEPD sur deux propositions visant à établir les conditions d’accès à d’autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS

13/02/2019
13
Feb
2019

Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Thèmes:
24/01/2019
24
Jan
2019

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Directive of the European Parliament

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral

10/01/2019
10
Jan
2019

Formal comments of the EDPS on the Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council

Formal comments of the EDPS on the Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (recast)

30/11/2018
30
Nov
2018

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation on the European Border and Coast Guard

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation on the European Border and Coast Guard and repealing Council Joint Action 98/700/JHA, Regulation (EU) 1052/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council

12/10/2018
12
Oct
2018

EDPS comments on covered bonds and covered bonds public supervision

Formal comments of the EDPS on a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the issue of covered bonds and covered bonds public supervision and amending Directive 2009/65/EC and Directive 2014/59/EU

10/09/2018
10
Sep
2018

Commentaires du CEPD en matière d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales

Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière.

26/07/2018
26
Jul
2018

EDPS Comments on insurance against civil liability

Formal Comments of the EDPS on a Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/103/EC of the European Parliament and the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and the enforcement of the obligation to ensure against such liability.

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