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17
Jan
2022

Proposal for a Council Directive laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament

Proposal for a Council Directive laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals (recast)

Langues disponibles: anglais
17
Jan
2022

Proposal for a Council Directive laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections by Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals

Proposal for a Council Directive laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections by Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals (recast)

Langues disponibles: anglais
14
Dec
2021

L'établissement d’un système de formulaires de localisation des passagers, faisant partie intégrante des procédures d’alertes dans le cadre du système d’alerte et de réaction créé pour faire face aux menaces transfrontières graves pour la santé

Observations formelles du CEPD sur une proposition de décision d’exécution de la Commission modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/253 en ce qui concerne l’établissement d’un système de formulaires numériques de localisation des passagers, faisant partie intégrante des procédures de notification d’alertes dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction créé pour faire face aux menaces transfrontières graves pour la santé

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
14
Dec
2021

Établir les spécifications et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE et relatives à l'annexe en ce qui concerne la validité des certificats de vaccination dans le cadre du certificat COVID

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution (UE) de la Commission modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil et sur le projet de règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validité des certificats de vaccination délivrés dans le cadre du certificat COVID numérique de l’UE

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
9
Dec
2021

Projet de règlement d’exécution de la Commission portant modalités d’application du règlement [RHZ] du Parlement européen/Conseil concernant les organismes payeurs, la gestion financière, l’apurement des comptes et les règles relatives aux contrôles

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution (UE) de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) [RHZ] du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence

 

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français