European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Affaires traitées devant la Cour

Affaires traitées devant la Cour

L’une des missions du CEPD consiste à intervenir dans les affaires traitées devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Tribunal de l’Union européenne et le Tribunal de la fonction publique.

Le CEPD peut intervenir dans des affaires traitées devant la Cour de justice de plusieurs manières différentes:

  • il peut porter une affaire devant la Cour;
  • les décisions du CEPD peuvent être contestées devant la Cour de justice; et
  • le CEPD a le droit d’intervenir dans des affaires lorsque les dossiers concernés relèvent de ses compétences.

À ce jour, le CEPD n’a porté aucune affaire devant la Cour de justice.

Plusieurs décisions du CEPD ont été contestées devant la Cour, mais les recours ont été rejetés ou retirés à un stade précoce (par exemple, l’affaire T-164/09 et l’affaire T-237/16).

L’article 47, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 45/2001, qui sera abrogé et remplacé par un nouveau règlement le mettant en conformité avec le règlement général sur la protection des données, établit le droit du CEPD d’intervenir dans les affaires portées devant la CJUE.

Dans ses ordonnances du 17 mars 2005 relatives aux affaires concernant les données des dossiers passagers (données PNR), la CJUE a décidé que le droit d’intervention du CEPD s’étendait à toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.

Cela signifie concrètement que le droit du CEPD à intervenir dans des affaires portées devant la Cour ne se limite pas aux dossiers dans lesquels des institutions ou des organes de l’UE ont traité des données à caractère personnel mais s’étend à toutes les questions touchant à la protection des données à caractère personnel, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou des États membres.

Le droit d’intervenir s’étend au Tribunal de l’Union européenne.

Le terme affaires a été interprété en ce sens qu’il exclut les renvois préjudiciels au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 267 du TFUE) ainsi que les demandes d’avis (article 218, paragraphe 11, du TFUE).

Pour combler cette lacune, la Cour a, à plusieurs occasions, invité le CEPD à répondre à des questions ou à fournir des renseignements sur la base de l’article 24 de son statut.

Pour en savoir plus sur nos interventions, rendez-vous sur notre page Plaidoiries du CEPD.

Étant donné que la vie privée est une notion dynamique qui évolue au gré des litiges et des décisions de la Cour, le CEPD suit de près la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le CEPD produit parfois des résumés de la jurisprudence pertinente de ces deux instances ainsi que des tribunaux des États membres.

Lien vers la synthèse 2015 de la jurisprudence.