European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Législation

Législation

Conçue pour affronter la réalité de l’ère Internet, où les données sont omniprésentes et prennent une dimension mondiale, la nouvelle législation de l’UE en matière de protection des données doit offrir une sécurité juridique accrue tant aux individus qu’aux organisations assurant le traitement de données, ainsi qu’une meilleure protection aux personnes en général.

Dans cette section, vous trouverez des liens vers des actes clés de la législation existante et nouvelle en matière de protection des données.

Deux actes législatifs clés ont en particulier vu le jour à la suite de la réforme des règles de l’UE dans le domaine de la protection des données, qui a débuté en janvier 2012 :

  • un règlement général sur la protection des données (2016/679), adopté le 24 mai 2016, qui sera applicable à partir du 25 mai 2018 ; et
  • une directive spécifique (2016/680) relative à la protection des données en matière policière et judiciaire, adoptée le 5 mai 2016, qui sera applicable à partir du 6 mai 2018.

Les textes officiels du règlement et de la directive ont à présent acquis le statut de lois dans l’ensemble de l’UE. Les États membres disposent de deux ans pour les rendre pleinement applicables sur leur territoire, soit d’ici mai 2018.

Dans l’intervalle, la législation existante, à savoir la directive 95/46/CE pour le secteur privé et la majorité du secteur public et la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil pour le secteur judiciaire, demeure applicable dans l’ensemble de l’UE.

Consultez le calendrier du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour obtenir davantage d’informations sur son évolution.

Vous trouverez également ci-dessous un lien vers la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques qui prévoit des règles supplémentaires en matière de protection des données dans le contexte des réseaux de télécommunication et des services internet. Cette directive sera abrogée. La Commission européenne a adopté une proposition de réglementation le 10 janvier 2017; elle est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Vous trouverez également un lien vers le règlement (CE) nº 45/2001 qui fixe les règles en matière de protection des données au sein des institutions de l’UE ainsi que les fonctions du contrôleur européen de la protection des données. Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a adopté une proposition qui abroge le règlement (CE) nº 45/2001 et le rend conforme au règlement général sur la protection des données. La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Les textes de remplacement de la directive «vie privée et communications électroniques» et du règlement nº 45/2001 devraient être adoptés à temps pour devenir applicables en même temps que le règlement général sur la protection des données. Grâce à cette réforme globale, l’UE disposera d’un cadre moderne en matière de protection de la vie privée et des données.