European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Gel des avoirs

Gel des avoirs

Ce qu’il faut savoir sur le gel des avoirs

Le gel des avoirs fait référence au blocage des comptes bancaires et autres avoirs financiers de personnes recensées dans les actes juridiques de l’Union. Ces personnes peuvent être associées aux Talibans, être responsables de graves violations des droits de l’homme ou exercer des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie ou à l’état de droit. Le gel des avoirs constitue dès lors une sanction ciblée contre, par exemple, des personnes (personnes concernées) faisant partie des gouvernements de pays tiers ou entretenant des liens avec ceux-ci. Il existe environ 20 sanctions de ce type en vigueur, ciblant différents pays et groupes. Certaines de ces sanctions exécutent les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, tandis que d’autres sont imposées par l’Union européenne de façon autonome. La plupart de ces sanctions servent les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, mais certaines visent des personnes au sein de l’Union.

Des mécanismes d’évaluation permettent aux personnes désignées de contester leur inscription sur la liste.

Le service des instruments de politique étrangère de la Commission européenne gère une liste consolidée accessible au public, sur laquelle figurent l’ensemble des personnes visées par de telles sanctions.


Quelles sont les principaux enjeux en matière de protection des données?

Qualité des données — le gel des avoirs a des répercussions évidentes sur les moyens de subsistance des personnes inscrites sur la liste. Il importe donc que les données à caractère personnel (également appelées «informations à caractère personnel») collectées au sujet de ces personnes soient exactes, notamment pour pouvoir justifier leur inscription sur cette liste. Comment s’en assurer? En informant les personnes inscrites sur la liste et en leur permettant de rectifier toute information incorrecte les concernant, afin qu’elles aient les moyens de se défendre.

Droit à l’information — les personnes faisant l’objet d’un gel d’avoirs doivent être informées dès que possible sur la manière dont leurs informations à caractère personnel seront traitées, ainsi que sur les motifs de ce traitement, bien que cela puisse s’avérer ardu dans le cas, par exemple, de personnes associées aux Talibans. Toutefois, afin de préserver l’effet de surprise, cette notification peut être reportée jusqu’à ce que la liste initiale soit dressée. S’il n’est pas possible d’informer directement une nouvelle personne inscrite sur la liste, un avis à l’attention de cette personne est généralement publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Droit d’accès — les personnes faisant l’objet d’un gel d’avoirs doivent, en règle générale, bénéficier d’un droit d’accès aux informations à caractère personnel les concernant qui font l’objet d’un traitement et doivent être informées sur la manière dont elles peuvent y accéder. Elles ont ainsi la possibilité de contester les motifs de leur inscription sur la liste.

Droit de rectification — les personnes faisant l’objet d’un gel d’avoirs bénéficient d’un droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes les concernant. C’est l’occasion pour ces
personnes de faire part de leur point de vue, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’elles seront retirées de la liste.


Informations complémentaires

La liste suivante, non exhaustive, est une sélection de documents à consulter pour toute information complémentaire sur le gel des avoirs:

Avis de contrôle préalable concernant les mesures restrictives du Service européen pour l’action extérieure (le «SEAE») (dossier 2014-0926)

Avis de contrôle préalable du CEPD concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du gel d’avoirs – Conseil (dossiers 2012-0724 à 0726)

Avis de contrôle préalable du CEPD concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de règlements instituant des mesures restrictives liées à la PESC et consistant à geler des fonds, Commission européenne (dossier 2010-0426)

Observations du CEPD relatives à diverses propositions législatives sur certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Afghanistan, de la Syrie et de la Birmanie/du Myanmar

Observations du CEPD relatives à diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, de la République de Guinée-Bissau, de la Côte d’Ivoire, du Belarus, de la Tunisie, de la Libye et de l’Égypte

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P – Kadi II (18.7.2013)


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