Avant d’introduire votre réclamation, veuillez prendre le temps de lire notre avis sur la protection des données et de consulter notre liste de contrôle relative aux réclamations.
L’astérisque (*) désigne les éléments obligatoires. L’absence de réponse aux questions obligatoires du formulaire peut se traduire par une incapacité du CEPD à enquêter correctement sur votre réclamation et rendre celle-ci irrecevable.
Veuillez noter que si vous n’êtes pas employé par une institution, un organe ou un organisme de l’UE, vous pouvez toujours alerter le CEPD sur un problème de protection des données au sein d’une institution de l’UE en envoyant un courriel à l’adresse suivante supervision@edps.europa.eu. Le CEPD analysera les informations et décidera de la suite à donner, mais il ne peut pas les traiter comme une réclamation, ce qui signifie que vous ne serez pas informé des conclusions d’une éventuelle enquête ou d’un éventuel audit.
Si vous n’avez pas encore contacté l’institution (le responsable du traitement), nous vous recommandons de le faire avant d’introduire votre réclamation. Chaque institution, organe ou organisme de l’UE dispose d’un délégué à la protection des données (DPD) qui peut être mieux placé pour vous aider à résoudre le problème. Les DPD étant plus proches des institutions, ils peuvent être en mesure de vous aider plus rapidement. Pour exercer vos droits (d’accès, de rectification, d’effacement, etc.), commencez toujours par prendre contact avec le responsable du traitement.
9. Votre nom
À noter: si vous êtes un avocat agissant pour le compte d’un client, veuillez introduire le nom de votre client et non le vôtre. Veuillez introduire vos coordonnées sous la section «Coordonnées» ci-dessous et joindre une procuration. Si vous êtes un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, veuillez saisir ici le nom de votre client, et non le vôtre, et indiquer vos coordonnées dans la rubrique «Coordonnées» ci-dessous et joindre un mandat de l’intéressé.
Le CEPD traite toutes les réclamations de manière confidentielle. Toutefois, l’examen de votre réclamation peut nécessiter la divulgation de votre identité et des allégations que vous avez formulées à l’institution, l’organe ou l’organisme de l’UE qui fait l’objet de votre réclamation. Si cela est nécessaire aux fins de l’enquête, l’identité des tiers concernés, y compris les autorités nationales chargées de la protection des données, peut être divulguée. Le CEPD adressera également une copie au délégué à la protection des données (DPD) de l’institution, organe ou organisme de l’UE concerné(e) dans toute correspondance entre le CEPD et l’institution, organe ou organisme de l’UE concerné(e). Tout résumé public d’une affaire (par exemple, dans les rapports annuels du CEPD) sera totalement anonyme.