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Formulaire de réclamation

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Avant d’introduire votre réclamation, veuillez prendre un moment pour lire notre avis sur la protection des données.

L’astérisque (*) désigne les éléments obligatoires. L’absence de réponse aux questions obligatoires du formulaire ne nous permettra pas d’enquêter correctement sur votre réclamation et peut rendre celle-ci irrecevable.

Quel est le motif de votre réclamation?

1. Êtes-vous:

Veuillez noter que conformément à l’article 68 du règlement 2018/1725, seules les personnes employées par les institutions, organes et agences de l’Union sont habilitées à introduire une réclamation concernant des faits qui ne les concernent pas personnellement, en agissant en tant que lanceurs d’alerte. Le CEPD peut toutefois lancer des enquêtes d’initiative concernant des violations alléguées par des personnes extérieures qui ne sont pas personnellement concernées par le traitement

2. Contre qui votre réclamation est-elle dirigée?
Veuillez noter que le CEPD est uniquement compétent pour traiter les réclamations concernant le traitement effectué par les institutions, organes et agences de l’UE.
Veuillez noter que le CEPD n’enquête généralement pas sur des réclamations concernant des faits dont le plaignant a eu connaissance plus de deux ans auparavant.
La taille maximale est de 3 Mo par fichier et vous pouvez télécharger un maximum de trois fichiers.
Fichiers autorisés: pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods.
Si vous souhaitez présenter d’autres documents, veuillez nous en informer.
Si vos documents justificatifs totalisent plus de 40 pages, veuillez fournir un résumé.

Quelles autres mesures avez-vous déjà prises?

7. Avez-vous déjà pris contact avec l’institution contre laquelle vous souhaitez introduire une réclamation concernant la ou les violations alléguées? Dans l’affirmative, veuillez préciser. Par exemple, si vous souhaitez vous plaindre de la réponse que vous avez reçue à votre demande de données à caractère personnel, veuillez fournir une copie de cette réponse.
Si vous n’avez pas encore pris contact avec l’institution (le responsable du traitement), nous vous recommandons de le faire avant de nous soumettre votre réclamation. Chaque institution dispose d’un délégué à la protection des données (DPD), qui peut vous aider à résoudre le problème. Les DPD étant plus proches des institutions, ils peuvent être en mesure de vous aider plus rapidement. Pour exercer votre droit (d’accès, etc.), veuillez toujours d’abord prendre contact avec le responsable du traitement.
8. Avez-vous soumis la même affaire à d’autres instances (Cour de justice, Médiateur européen, etc.)?

Coordonnées de contact

9. Votre nom (À noter: si vous êtes un avocat agissant pour le compte d’un client, veuillez introduire le nom de votre client et non le vôtre. Veuillez introduire vos coordonnées sous la section «coordonnées de contact» ci-dessous et joindre une procuration)

Veuillez indiquer le pays

Traitement confidentiel

12. Le CEPD traite toutes les réclamations de manière confidentielle. Cependant, l’enquête relative à votre réclamation peut nécessiter de divulguer votre identité et les allégations que vous avez formulées à l’institution contre laquelle vous dirigez votre réclamation ainsi que, si cela est nécessaire aux fins de l’enquête, aux tiers concernés, y compris les autorités nationales de contrôle, le cas échéant. Le CEPD adressera également au délégué à la protection des données (DPD) de l’institution concernée une copie de toute la correspondance échangée entre le CEPD et l’institution en question. S’il s’avère que votre réclamation relève de la compétence d’une autorité chargée de la protection des données d’un État membre, nous lui transmettrons votre réclamation, étant donné qu’elle est habilitée à l’instruire. Tout résumé public d’une affaire (par exemple, aux fins du rapport annuel du CEPD) sera totalement anonyme.

Acceptez-vous ce traitement confidentiel type de votre réclamation? Dans la négative et si vous souhaitez garder l’anonymat à l’égard de l’institution concernée, du DPD compétent ou de tiers, veuillez exposer les raisons de votre demande. Veuillez également expliquer quelles garanties supplémentaires vous attendez de nous. Nous examinerons la mesure dans laquelle nous pourrons donner suite à ces demandes et nous vous tiendrons informé.
13. Je déclare avoir pris connaissance et avoir compris l’avis sur la protection des données.