European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Consultations Administratives

Consultations Administratives

Conformément au principe de responsabilité, les institutions de l’UE, avec l’aide de leurs DPD, sont les principales responsables du respect de leurs obligations en matière de protection des données.

Afin de les aider, le CEPD fournit des orientations sur la façon de se conformer à la réglementation et veille à ce que les règles soient appliquées correctement. Notre approche est de faire confiance et de vérifier.

En cas d’apparition de problèmes nouveaux ou complexes, nous offrons aux institutions les conseils nécessaires pour qu’elles puissent s'orienter à travers les complexités de cette nouvelle situation et garantir la conformité.

Conformément à l’article 57(1), point d), du règlement (UE) 2018/1725, les institutions de l’UE et les DPD peuvent consulter le CEPD en vue d’obtenir son avis lors de l’élaboration de mesures ou de règles (administratives) internes qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, si celles ci sont complexes ou susceptibles de présenter des risques pour les droits et libertés des personnes.

Dans tous les cas, les institutions de l’UE sont tenues d’informer ou consulter le CEPD lorsqu’elles adoptent des règles administratives impliquant le traitement de données à caractère personnel [article 41, du règlement (UE) 2018/1725], quel que soit le niveau de risque.

Nous avons publié un document stratégique pour aider les institutions et organes de l’UE à discerner dans quelles circonstances ils doivent nous consulter.

Nos avis sur les consultations administratives couvrent un large éventail de sujets tels que la publication de données à caractère personnel sur l’internet, l’utilisation des courriers électroniques sur le lieu de travail, les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers et la facturation des usagers particuliers pour des appels téléphoniques non liés au travail.

Toutes les réponses aux consultations ne sont pas rendues publiques, seules celles que nous estimons utiles à d’autres institutions ou aux personnes concernées sont publiées sur note site web.

En outre, certaines mesures au sujet desquelles les institutions nous consultent sont sensibles et doivent donc être traitées de manière confidentielle.

 


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08/12/2009
8
Dec
2009
25/11/2009
25
Nov
2009

Definition of Controller

Letter regarding a consultation on the definition of controller

13/11/2009
13
Nov
2009

Dispositions d'application du Règlement (CE) n° 45/2001

Analyse du CEPD sur une consultation relative à l'avant-projet de décision du Comité de Direction de l'AEEAC portant adoption des dispositions d'application du règlement (CE) n° 45/2001 (Dossier 2009-656)

10/11/2009
10
Nov
2009

Projet de dispositions d'application de la FEF

Analyse du CEPD sur une consultation concernant le projet de dispositions d'application de la Fondation européenne pour la formation (FEF)

01/10/2009
1
Oct
2009

Right of access

Letter regarding a consultation related to the right of access (Article 13 of Regulation 45/2001)

23/09/2009
23
Sep
2009

Special ID cards issued by a Member State

Letter regarding a consultation on special ID cards issued by the Ministry of Foreign Affairs for non Portuguese staff

17/07/2009
17
Jul
2009

Procédure en cas de pandémie à la BCE

Analyse du CEPD sur une consultation concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la procédure en cas de pandémie élaborée par la BCE (Dossier 2009-456)

02/07/2009
2
Jul
2009

Transfers of personal data to third countries

Transfers of personal data to third countries: 'adequacy' of signatories to Council of Europe Convention 108

05/06/2009
5
Jun
2009

Examen médical pour les assistants parlementaires

Lettre en réponse à une consultation sur l'examen médical préalable à l'embauche des assistants parlementaires

08/05/2009
8
May
2009

Implementing rules at Cedefop

Analysis of the EDPS on a consultation related to the draft implementing rules of Cedefop

08/05/2009
8
May
2009

Dispositions d'application à Eurofound

Analyse du CEPD sur une consultation concernant le projet de dispositions d'application établi par Eurofound

06/05/2009
6
May
2009

Personal data transfers by OLAF

Analysis of the EDPS on a consultation on questions concerning the treatment of personal data transfers by OLAF

03/11/2008
3
Nov
2008

Nouveau modèle de certificat médical

Consultation on the new model medical certificate (introduction in all the institution)

11/09/2008
11
Sep
2008

Access to public documents containing personal data

Analysis of the EDPS on a consultation related to a request for access to public documents containing personal data

16/07/2008
16
Jul
2008

Surveys related to sensitive data

Letter regarding a consultation related to surveys related to sensitive data

16/06/2008
16
Jun
2008

Formation eHEST

Lettre relative à la formation eHEST ("Computer Based Hostile Environment Security Training") au Conseil

10/03/2008
10
Mar
2008

Request of medical file by National Court

Letter regarding a consultation on a request of medical file by National Court

06/02/2008
6
Feb
2008

Dispositions d'application du règlement 45/2001 à la Cour de justice

Lettre concernant le projet de décision du comité administratif de la Cour de justice portant adoption de dispositions d'application du règlement (CE) 45/2001 (Dossier 2007-658)

09/01/2008
9
Jan
2008

Enquêtes administratives et des procédures disciplinaires

Lettre au Président du Collège des chefs d’administration concernant l'administrative inquiries and disciplinary proceedings (Dossier 2006-75)

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