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Formulaire de notification de violation de données personnelles

  • 1 Current General
  • 2 Data Breach Information
  • 3 Preview
  • 4 Complete

A. Type de notification

Please read the user guide on how to notify a Personal Data Breach before filling out this form.
Please also read the specific data protection notice.
A.1 Type de notification
Sélectionnez "complet" lorsqu'il s'agit d'une notification complète. Sélectionnez «par phases» lorsqu'il s'agit d'une notification initiale, incomplète, des informations complémentaires à suivre (article 34, paragraphe 4 du règlement 2018/1725).
A.2 En phases
Suivi: Ceci est un suivi de la notification initiale
Finale: Ceci est l'information finale pour l'incident
In case of a follow-up or conclusive type of notification, please indicate if available the Case File number provided by the EDPS.
A.3 Numéro d'enregistrement de la violation de données dans votre registre
Article 34, paragraphe 6, du règlement

B. Contrôleur de données IUE

B.1 Nom de l'organisation (IUE)

C. Sous-traitant

Indiquer si la violation de données a été signalée par le sous-traitant.