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Formulaire de notification de violation de données personnelles
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Formulaire de notification de violation de données personnelles
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General
Data Breach Information
Preview
Finaliser
A. Type de notification
Please read the
user guide
on how to notify a Personal Data Breach before filling out this form.
Please also read the specific
data protection notice
.
A.1 Type de notification
Complet
En phases
Sélectionnez "complet" lorsqu'il s'agit d'une notification complète. Sélectionnez «par phases» lorsqu'il s'agit d'une notification initiale, incomplète, des informations complémentaires à suivre (article 34, paragraphe 4 du règlement 2018/1725).
A.2 En phases
Initiale
Suivi
Finale
Suivi: Ceci est un suivi de la notification initiale
Finale: Ceci est l'information finale pour l'incident
Reference Case File
In case of a follow-up or conclusive type of notification, please indicate if available the Case File number provided by the EDPS.
A.3 Numéro d'enregistrement de la violation de données dans votre registre
Oui
Non
Article 34, paragraphe 6, du règlement
Reg. No
B. Contrôleur de données IUE
B.1 Nom de l'organisation (IUE)
B.1 Nom de l'organisation (IUE)
- Select -
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie
Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Agence du GNSS européen
Agence européenne de contrôle des pêches
Agence européenne de défense
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Agence européenne des médicaments
Agence européenne des produits chimiques
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Agence européenne pour la sécurité maritime
Agence européenne pour l’environnement
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive européenne pour la recherche
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation
Autorité bancaire européenne
Autorité européenne de sécurité des aliments
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Autorité européenne des marchés financiers
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Banque centrale européenne
Banque européenne d’investissement
Bureau européen d’appui en matière d’asile
Centre de traduction des organes de l’Union européenne
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
Centre satellitaire de l’Union européenne
Comité européen de la protection des données
Comité européen des régions
Comité économique et social européen
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de résolution unique
Conseil européen
Contrôleur européen de la protection des données
Cour de justice de l’Union européenne/Cour de justice
Cour des comptes européenne
Eentreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky 2
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI 2
Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen
Fondation européenne pour la formation
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
Fonds européen d’investissement
Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
Institut européen d’innovation et de technologie
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Médiateur européen
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
Office communautaire des variétés végétales
Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Office des publications de l’Union européenne
Office européen de sélection du personnel
Parlement européen
Parquet européen
Service européen pour l’action extérieure
École européenne d’administration
Équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-EU)
Other…
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B.2 Adresse
B.3 Personne de contact
B.4 Téléphone
B.5 Email
B.6 Délégué à la protection des données
B.7 Téléphone
B.8 Email
C. Sous-traitant
Indiquer si la violation de données a été signalée par le sous-traitant.
Oui
Non
C.1 Nom de l'organisation
C.2 Adresse
C.3 Personne de contact
C.4 Téléphone
C.5 Email
C.6 Délégué à la protection des données
C.7 Téléphone
C.8 Email
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