European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Procédures de prévention du harcèlement

Procédures de prévention du harcèlement

Ce qu’il faut savoir sur les procédures de prévention du harcèlement

Sur le lieu de travail, le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est un délit et les harceleurs peuvent faire l’objet de procédures pénales et/ou disciplinaires. La plupart des institutions de l’Union européenne disposent de procédures informelles de prévention du harcèlement et ont désigné des conseillers chargés d’arbitrer les conflits de manière confidentielle. L’objectif de ces procédures est de déterminer si une enquête formelle et des procédures disciplinaires doivent être engagées ou si les problèmes relevés peuvent être réglés d'une autre manière. Compte tenu de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les victimes, il convient de rechercher un juste équilibre entre leur besoin de confidentialité et les droits du harceleur présumé à l’information et à l’accès aux données à caractère personnel le concernant (également appelées «informations à caractère personnel»).

 

Quelles sont les principaux enjeux en matière de protection des données?

Qualité des données — Il est important de faire la distinction entre les données «tangibles» ou «subjectives» (relatives à l’identité de la personne harcelée, à celle du harceleur, aux mesures prises, etc.) et les données «intangibles» ou «objectives» (la teneur des allégations). Les institutions doivent s’assurer que les données traitées sont exactes et authentiques; pour les données «intangibles», cela signifie qu’elles doivent s’assurer que la déclaration en question a été faite par la personne concernée. Le harceleur présumé peut affirmer que les allégations sont sans fondement, mais il s’agit d’une autre question que celle de la qualité des données.

Droit à l’information — les victimes doivent pouvoir compter sur le caractère confidentiel de leur interaction avec le conseiller. Par conséquent, il peut s’avérer nécessaire de limiter le droit à l’information du harceleur présumé. Dans la pratique, au stade informel de la procédure anti-harcèlement, les harceleurs présumés ne seront informés de la procédure qu’avec l’accord de la victime.

Droit d’accès — d’ordinaire, les personnes bénéficient d’un droit d’accès aux informations à caractère personnel les concernant qui font l’objet d’un traitement. Toutefois, le droit d’accès du harceleur présumé aux allégations (qui constituent des données à caractère personnel le concernant) peut être limité afin de protéger la victime.

Droit de rectification - les données «intangibles» doivent pouvoir être rectifiées. Pour les données «tangibles», comme par exemple les affirmations de la victime présumée, qui sont subjectives par nature, le droit de rectification pour inexactitude s'applique uniquement au fait que des affirmations spécifiques ont été faites par la personne concernée et qu'elles ont été correctement retranscrites (voir ci-dessus la section sur la qualité des données). Une autre personne concernée, par exemple le harceleur présumé, qui n'est pas d'accord sur les affirmations, ne peut pas les faire modifier dans le dossier mais doit avoir la possibilité de verser son propre point de vue au dossier.

Délais de conservation — en principe, les notes rédigées à titre confidentiel par le conseiller ne doivent pas être conservées à l’issue de la procédure de prévention du harcèlement. Seules les informations susceptibles de contribuer à l’identification des récidivistes (données «tangibles») peuvent être conservées pendant un certain temps. Lorsque des informations doivent être conservées à des fins statistiques, elles doivent être rendues anonymes.

Transferts — en raison du caractère confidentiel de la procédure faisant intervenir des conseillers, seules les données tangibles peuvent être transférées par le conseiller au service des ressources humaines de l’organisation en vue d’identifier les récidivistes. Les données intangibles ne doivent pas être divulguées par les conseillers.

 

Informations complémentaires

La liste suivante, non exhaustive, est une sélection de documents à consulter pour toute information complémentaire sur la prévention du harcèlement:

Lignes directrices du CEPD:
Lignes directrices du CEPD sur les procédures de prévention du harcèlement;
Lignes directrices du CEPD sur les droits des individus concernant le traitement des données à caractère personnel, notamment p. 33;

EDPS Guidelines on administrative inquiries and disciplinary procedures

Avis de contrôle préalable du CEPD:
Avis de contrôle préalable conjoint concernant les procédures de prévention du harcèlement dans plusieurs agences (dossier 2011-0483)

EDPS Opinion on the selection of confidential counsellors and the informal procedure on the prevention of psychological and sexual harassment at the European Environment Agency (EEA) (case 2013-0792)

Sujets connexes:

Enquêtes administratives et procédures disciplinaires