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Organisation privée

Le contrôle de la protection des données exercé sur des organisations privées, telles que des entreprises, incombe aux autorités nationales chargées de la protection des données. Tous les États membres de l’UE disposent d’au moins une autorité de ce type.

Vous pouvez également saisir les tribunaux de l’État membre concerné.

Le CEPD n’est pas compétent pour traiter les réclamations concernant ces organisations privées et vous ne pouvez donc vous adresser qu’aux autorités nationales compétentes en la matière.

L’autorité compétente en matière de protection des données est généralement celle du pays dans lequel l’organisation a son siège dans l’UE. Dans les affaires impliquant plusieurs pays (par exemple, vous vous trouvez en Suède et vous recevez un spam d’une entreprise chypriote), vous pouvez également contacter l’autorité locale chargée de la protection des données de votre pays d’origine afin qu’elle coopère avec l’autorité compétente en tant qu’autorité chef de file pour l’entreprise ou une autre organisation.

Vous trouverez les coordonnées des autorités nationales chargées de la protection des données dans les États membres de l’UE sur le site web du Comité européen de la protection des données. Lorsqu’il existe plusieurs autorités chargées de la protection des données dans un État membre, leurs sites web respectifs peuvent vous aider à déterminer laquelle est la mieux placée pour vous aider.

Pour les coordonnées d’autres autorités chargées de la protection des données dans le monde, veuillez consulter la liste des membres de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.