16
Sep
2008
Sous-traitance de la caisse de maladie - BEI
Avis du 16 septembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "sous-traitance partielle de la caisse de maladie" (Dossier 2008-323)
Il a été décidé d’instaurer une sous-traitance partielle de la caisse de maladie. La société choisie pour cette sous-traitance "GMC -Garantie Médicale et Chirurgicale- du groupe Henner" est une société française enregistrée à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Le but de cette sous-traitance est de laisser aux affiliés le choix entre continuer à soumettre leur frais médicaux à la caisse de maladie au sein de la Banque ou soumettre leur frais médicaux à un prestataire extérieur, les barèmes de remboursement étant identiques dans les deux solutions, mais avec l’avantage d’un remboursement plus rapide, de l’anonymat du traitement des données électroniquement vis à vis de la BEI.
Le traitement proposé est en conformité avec le règlement (CE) 45/2001 sous réserve que la Banque européenne d'investissement transmette au sous-traitant la mise en place des recommandations suivantes :
- que la mention "responsables du traitement" soit rectifiée dans le cadre du formulaire de remboursement des soins à retourner par la personne concernée à GMC Services.
- que les données susceptibles de faire l'objet de statistiques soient anonymisées ou encryptées.
Langues disponibles: anglais, français